Amélioration du climat des affaires : Le secteur privé informé des lois et décrets nouvellement adoptés et promulgués

Le Secrétaire général du ministère auprès de la présidence chargé des investissements, Abdi Elmi Achkir, le directeur général de l’ANPI, Mahdi Darar Obsieh et le 3ème vice-président de la Chambre de Commerce de Djibouti, André Massida, ont animé hier une réunion d’information sur les textes de lois et les décrets adoptés et promulgués récemment dans le cadre de la réforme du climat des affaires. La session d’information destinée au secteur privé a été l’occasion de présenter les nouvelles dispositions légales qui sont désormais en vigueur depuis leur adoption en procédure d’urgence lors de la deuxième séance publique de la première session ordinaire de l’année 2018. Des dispositions légales qui ont été rapidement promulguées par le chef de l’Etat afin de donner un coup d’accélérateur aux efforts d’assouplissement des procédures administratives et d’éradication des pesanteurs en tout genre qui peuvent alourdir la création d’entreprises ou entraver l’investissement direct étranger. Dans son discours d’ouverture, le secrétaire général du ministère auprès de la présidence chargé des investissements, Abdi Elmi Achkir, est revenu sur les six textes de lois nouvellement adoptés et promulgués. Il s’agit en effet de la loi n°001/AN/18/8èmeL portant modification et complétant le code de commerce, la loi n°002/ AN/18/8èmeL portant modification et complétion de la loi n°179/AN/17/7èmeL portant redevance de l’ODPIC, la loi n°003/ AN/18/8èmeL portant Code Civil, la loi n°004/ AN/18/8èmeL portant Code de Procédure Civile, la loi n°005/ AN/18/8èmeL modifiant le Code Général des Impôts, la loi n°006/ AN/18/8èmeL modifiant et complétant la loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Autant de dispositions légales qui vont dans le sens de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays. Le 3ème Vice-président de la CCD, M. André Massida a abondé dans le sens de M. Achkir. Parmi les 6 textes de lois, le nouveau code civil et le nouveau code de procédure civile constituent deux avancées majeures de la justice djiboutienne. Ces deux codes sont adaptés au contexte socio-économique actuel de notre pays. Les vieux codes napoléoniens hérités du pouvoir colonial qui étaient en vigueur depuis l’accession à l’indépendance nationale sont désormais révolus. Deux codes obsolètes qui étaient inadaptés aux ambitions de la République de Djibouti pour attirer et rassurer les investisseurs internationaux. C’est donc un nouveau code civil purement djiboutien dans ses grands principes et qui répond aux attentes des djiboutiens et des investisseurs internationaux que les parlementaires ont adopté hier à une large majorité. Il faut savoir que la mise en place du nouveau code civil et du nouveau code de procédure civile intervient 23 ans après la mise en place du code pénal et du code de procédure pénale en 1994. Par ailleurs, il faut dire que les textes de lois adoptés renforcent les réformes dont notamment celle concernant le Code général des Impôts (CGI) et concrétise ainsi l’ambition du gouvernement de mettre en œuvre de nombreuses reformes fiscales visant à améliorer le climat des affaires dans notre pays. Les nouvelles dispositions modifient les articles 499 et 501 du CGI relatifs aux droits d’enregistrement des mutations immobilières. Et plus particulièrement sur les transactions entre un particulier et une société d’une part et entre deux sociétés d’autre part. Par ailleurs, dans la Loi de Finances Initiales 2018, le gouvernement avait modifié l’article 500 du CGI pour que l’enregistrement de la première acquisition d’un bien immobilier d’un particulier soit réduit au taux de 3% au lieu de 7%. Et dans le but de poursuivre cette dynamique de l’amélioration de l’environnement des affaires et d’assurer l’équité fiscale entre tous les contribuables (personnes physiques ou morales), le Ministère du Budget a voulu réduire le taux de 10% à 3% sur l’enregistrement de toutes les mutations et autres opérations immobilières stipulées dans le Code général des impôts. Cette mesure ne concerne plus seulement les transferts de propriété pour les sociétés, mais porte sur toutes les mutations immobilières, les ventes aux enchères des biens des successions (licitations), les contrats de partage ou d’échanges en matière immobilière (soultes de partage ou d’échange). De manière générale, toutes les mutations réputées immobilières à titre onéreux seront désormais enregistrées au taux de 3%. Cette nouvelle mesure fera passer les droits d’enregistrement et de mutation de 12% à5%, soit un taux inférieur à ceux des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord où le taux est de 6% et légèrement supérieur au taux des pays de l’OCDE qui est de 4,5%. Pareil pour le Code Civil qui a subi un toilettage surtout pour les droits aux personnes qui contient les dispositions sur l’état civil- ce qui est très important tant pour l’État que pour les individus- suivi des principes de respect de la personne humaine. Parmi les modifications, citons notamment le Code de la nationalité qui a été intégré dans le Code civil dont il constitue un des aspects nécessaires, le Code de la famille actuellement en cours de réforme, etc. Dans le deuxième livre du Code civil, les règles qui s’appliquent aux biens et qui visent à accompagner le développement des biens et services sont modernisés pour une vision résolument moderne de ce domaine du droit, sachant que cette législation n’a pas évolué dans les textes depuis 1804. Elle sera désormais adaptée aux réalités djiboutiennes et aux besoins de notre temps, ceci pour penser à la prospérité de l’État et de ses citoyens. Dans le troisième Livre, les modes de circulation des richesses, biens et services sont réorganisés et le droit des contrats, mais aussi tous les contrats spéciaux, et le droit de la responsabilité civile. A l’issue des présentations, les opérateurs du secteur privé et les hauts fonctionnaires d’agences gouvernementales ont eu des échanges autour de plusieurs sujets dont notamment les dédouanements des biens et services, la propriété foncière, les couts de l’énergie, etc.