Parlement : La commission de la législation examine trois textes de loi

Les membres de la commission parlementaire de la législation se sont réunis aujourd’hui dans la salle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Présidée par le député Ali Soubaneh Atteyé, la séance de travail avait comme ordre du jour l’examen de trois textes de loi. Citons notamment le projet de loi nº183/AN/17/7ème L, relatif au crédit-bail, le projet de loi n°186/AN/17/7ème L, inhérent au partenariat public-privé, et le projet de loi nº187/AN/17/7ème L sur l’injonction de payer en matière civile et commerciale. Pour le premier et troisième texte, les parlementaires ont auditionné le ministre de la Justice, M. Moumin Ahmed Cheik, entouré du Secrétaire général et du directeur législatif de son département. Pour le second texte, les députés ont fait de même avec le ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Industrie, M. Ilyas Moussa Dawaleh, accompagné par la Secrétaire générale par intérim, et la directrice juridique de son département ministériel. Au terme de leurs discussions avec les deux membres du gouvernement, les parlementaires ont émis un avis favorable en vue de l’adoption des dispositions légales relatives au partenariat public-privé, et de celles concernant l’injonction de payer en matière civile et commerciale lors de la prochaine séance publique de l’Assemblée nationale. S’agissant de la norme sur le crédit-bail, la commission permanente de la législation entend poursuivre son analyse dans les plus brefs délais.