La commission des finances donne son avis favorable pour l’examen, lors de la prochaine séance publique de l’Assemblée nationale, du projet de loi sur le règlement de l’exercice 2013

Au terme de leurs échanges d’hier avec le ministre du Budget, les membres de la commission parlementaire des finances ont donné un avis favorable en vue d’inscrire le projet de loi sur le règlement de l’exercice 2013 à l’ordre du jour de la prochaine séance publique de l’Assemblée nationale. Le ministre du Budget, Bodeh Ahmed Robleh, qui était accompagné de son secrétaire général, Simon Mibrathu, du directeur du budget, Othman Sadik Ahmed, et de celui de l’exécution budgétaire, Idriss Abdi Bogoreh, a expliqué aux membres de la commission parlementaire qu’au 31 décembre 2013 les recettes générales d’un montant total de 101. 917. 973. 639 FD contre une prévision de 111 962 620 000 FD, soit un manque à gagner vis-à-vis des prévisions de 10 044 646 361 FD (taux d’exécution de 91,02%). Notons au passage que les recettes générales du budget représentent 39,43 % du PIB. Pour l’année 2013, il convient de rappeler qu’une recette exceptionnelle à hauteur de 13 976 millions FD, a été comptabilisée suite à la vente de 23,5% du capital du port à un investisseur étranger. Pour leur part, les dépenses publiques sont arrêtées pour la même période à un montant de 104 142 993 192 FD contre 111 962 620 000 FD, soit un reliquat de 7 819 626 808 FD. En dépit des dépassements observés au niveau des biens et services, qui découlent principalement de la prise en charge du bataillon HILL 2 et d’autre part de l’appui au programme de lutte contre la sécheresse, le plan de dépense pour l’année 2013 demeure maitrisé comparativement aux chiffres prévisionnels. Sur la base des ordonnancements, le solde budgétaire atteint en négatif, 0,5% du PIB en 2013, mais enregistre une nette amélioration par rapport à l’année antérieure avec un déficit de -2,6% du PIB en 2012. Les députés ont questionné le ministre Bodeh Ahmed Robleh sur de nombreux points, aussi d’ordre général que sur l’exécution du budget 2013. Il a notamment été interrogé sur la publication récente d’un communiqué de presse par son département ministériel concernant l’expropriation prochaine des propriétaires de terrains de plus de deux années et qui n’auraient pas valorisé ces derniers. M.Bodeh Ahmed a expliqué que c’était sans doute regrettable mais que c’était inacceptable que des terrains non bâtis soient laissés en jachère 20 années durant. " Notre développement ne peut pas être entravé par des personnes qui spéculent sur le foncier", a martelé le ministre. Il a estimé qu’une durée de deux années était plus que suffisante pour valoriser un terrain. Il a, en outre, assuré la Représentation nationale de la détermination du gouvernement à appliquer à la lettre les textes existants en la matière et annoncé qu’aucune exception, aucune faveur, aucun délai supplémentaire ne seraient accordés aux administrés qui contreviendraient à la réglementation en vigueur. "Les contrevenants s’exposeront à la déchéance de leur titre foncier", a-t-il averti.