Tenue de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012 de la 6ème législature

Sous la présidence de M. Idriss Arnaoud Ali, l’Assemblée Nationale a tenu aujourd’hui sa quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012 de la 6ème législature. L’ordre du jour de cette séance portait sur l’examen de quatre projets de loi. Le premier portait sur l’organisation des mosquées ; le second sur la ratification d un accord de prêt entre la république de Djibouti et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) relative à la construction du Port de Tadjourah ; le troisième projet modifie certaines dispositions du code de procédure pénale ; le dernier texte examiné concernait la ratification de la convention signée entre le FADES et la république de Djibouti. Le projet de texte sur les mosquées a pour fonction d’éclaircir les rôles et responsabilités de chacun en vue de mieux gérer les affaires des mosquées. Pour de nombreux élus qui sont intervenus à la tribune le projet de loi est arrivé à un moment opportun car les mosquées demandent d’être réglementées dans un objectif de mieux gérer les pratiques religieuses. En effet il a été constate ces dernières années que l’effectif des mosquées a augmente et les choix de lieu de construction sont parfois incompatibles avec les critères démographiques et les normes relatives a la construction des mosquées. A cet effet, le ministre Dr. Hamoud Abdi Souldan a expliqué qu’il mène un travail de concertation avec le ministre de l’habitat et ce, afin de prévoir des espaces réserves pour l’installation de mosquées lors de l’aménagement des nouveaux quartiers. Quant à la question du leitmotiv du présent projet de loi, le ministre a affirmé qu’il s’agit de déterminer un plan de réglementation des mosquées, afin d’organiser leur fonctionnement et de réviser les nominations des imans, des muezzins selon des critères clairs et objectifs. De même l’idée est de faire de la mosquée un lieu de culte, un lieu de vie en ce sens que l’on y discute, que l’on y étudie la religion, les hadiths et les sciences de la charia. Le ministre a insiste sur le fait que les avis des oulémas ont été préalablement recueillis lors de l’élaboration du présent texte et que le gouvernement œuvre pour mettre un peu d’ordre dans la gestion et l’organisation des mosquées et ce, pour éloigner du lieu saint toute forme de divergences islamiques. Les commissaires ont interpelle le ministre sur le cas de certains d’imans très âges et dont les connaissances sont limitées et dans ce cadre il a été ajouté aussi la question des imans et des muezzins travaillant sans contrat de travail. Dr Hamoud Abdi Souldan a expliqué que des formations et des stages seront programmés pour améliorer les compétences et les acquis religieux de certains imans et muezzins. Concernant, leurs contrats de travail, ils seront reconduits, d’une manière fixant leurs droits et devoirs, ainsi que les tâches assignées à chacun d’eux conformément aux règlements en vigueur. Le second texte examiné concerne une convention financière signée entre la république de Djibouti et le FADES concerne le financement du projet de construction du nouveau Port de Tadjourah et porte sur un montant de 6.397.965.000 FD. Les conditions de ce prêt concessionnel comprennent entre autres une période de remboursement de 25 ans, dont 5 ans de grâce, et un taux d’intérêt annuel de 2,5%. Selon le rapporteur de la commission ce projet portuaire contribuera à renforcer durablement la position stratégique de notre pays. Le troisième texte étudié portait sur la modification des articles 18, 19, et 24 du code de procédure pénale, relatifs aux officiers de police judiciaire (OPJ) et aux agents de police judiciaire (APJ). Ces nouvelles dispositions vont permettre a certains fonctionnaires de la direction des services de la documentation et de la sécurité nationale, et les gardes-côtes d’acquérir le statut d’OPJ et d’APJ dans un cadre légal sous la supervision du ministère public. Le projet de modification des articles 18 et 24 soulignent les conditions légales pour devenir officier de police judiciaire dans le premier cas et agent de police judiciaire deux nouveaux corps de sécurité nationale, habilités à assurer les missions de police judiciaire, la direction des services de la documentation et de la sécurité et les gardes-côtes. Par ailleurs il est important de souligner que l’introduction de cette modification simplifiera grandement les procédures policières qui doivent être suivies ou prises en main par la police judiciaire notamment à l’échelle des gardes-côtes ou des officiers et agents de la direction des services de la documentation et de sécurité. Enfin le quatrième et dernier texte soumis à l’approbation des élus nationaux portait sur la ratification d’un accord de prêt entre la république de Djibouti et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES). Il s’agit d’un prêt d’une enveloppe de 10 millions de dollars octroyée au fonds de développement économique de Djibouti (FDED) par le FADES. L’adoption de cette convention par les élus va permettre de renforcer les moyens financiers du FDED et par conséquent ses capacités de financement. Il faut savoir que la direction du FDED, non seulement octroie des crédits, mais aussi qu’elle offre un accompagnement et un service de conseil à la mise en œuvre des projets jusqu’à une certaine maturité. Après des discussions animées sur les différents textes, les commissaires ont adoptés les quatre textes soumis à leur approbation.