Parlement : Tenue de la seconde séance publique de la 2ème session ordinaire de la 6ème législature

Sous la présidence de M. Idriss Arnaoud Ali, l’Assemblée nationale a tenu ce lundi la seconde séance publique de la 2ème session ordinaire de la 6ème législature de l’an 2012. Les parlementaires se sont penchés à cette occasion sur plusieurs textes de loi dont l’un était relatif à la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance par notre pays. Il a été rappelé que le 30 janvier 2007, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine réunie à Addis Abeba, en Ethiopie, a adopté cet instrument pour améliorer le cadre constitutionnel et législatif des Etats membres et surtout pour une meilleure protection des droits et des libertés civiques et politiques des citoyens. Ce texte est un générique qui implique de sujets variés et divers dont la démocratie, la protection des droits, les processus électoraux, les institutions publiques, le développement durable et le parlement africain. Le second projet à l’ordre du jour de la réunion portait sur la ratification de l’accord de financement du projet enseignement technique et formation professionnelle avec l’association internationale pour le développement (IDA). Il s’agit d’un don de 1, 066 milliards de nos francs octroyé à la république de Djibouti par l’Association Internationale de Développement. Ce financement s’inscrit dans le cadre du projet d’appui aux capacités institutionnelles, à la gestion de l’éducation et à la formation qui est destiné à renforcer les capacités du ministère de l’Education Nationale afin d’améliorer et assurer une meilleure gestion du système éducatif. Il y a lieu de souligner que cet important projet vise à réduire le déséquilibre entre la formation et les besoins sur le marché du travail. Le troisième projet de loi étudié au cours de cette même séance publique portait également sur la ratification d’un accord de financement additionnel "accès et diversification de l’énergie" entre la république de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement d’un montant égal à environ 924 millions FDJ. L’accord, qui est relatif à un don accordé par l’IDA, permettra de desservir les populations urbaines et périurbaines qui éprouvent des besoins énergétiques, il s’est avéré indispensable de mettre en place des stocks stratégiques pétroliers susceptibles de couvrir les besoins énergétiques à long terme. Rappelons que le ministre de tutelle avait expliqué lors de travaux en commission que le présent don est greffé à un crédit initial approuvé en novembre 2005 dont l’objectif est d’accroître l’accès à l’électricité aux zones prioritaires et aux zones développées. Ce qui implique une diversification énergétique. L’utilisation de ce don permettra donc d’autonomiser les capacités de productions et de donner plus d’efficience à la distribution des énergie par l’EDD qui peine à mettre en place un mécanisme d’ajustement structurel significatif de ses tarifs, même si l’entreprises publique, après l’interconnexion hydroélectricité avec l’Ethiopie, s’attend au développement des sources d’énergie alternatives (géothermie, éolienne et énergie solaire). Le quatrième projet de loi à l’ordre du jour de cette journée était la ratification de l’accord de financement du projet PRODERMO entre la république de Djibouti et l’IDA. Cet accord de don vient à point nommé pour consolider le précédent projet financé par l’IDA à hauteur de 1, 030 milliards de nos francs et portant sur le développement rural communautaire et mobilisation des eaux plus connu sous l’acronyme PRODERMO 1 et promulgué le 26 décembre 2011. Il a pour objectif d’augmenter l’accès des communautés rurales à l’eau et renforcer leur capacité de gestion des ressources hydrauliques et agropastorales dans les zones concernées à travers une approche participative au développement communautaire. Bien que le présent projet de loi corresponde à un don, les parlementaires ont tenu à savoir les résultats escomptés quant au précédent projet PRODEMO 1. Ils ont également demandé à recevoir promptement un résumé détaillé des réalisations en cours, souhaitant avoir une énumération des différents sites à explorer, interrogeant sur la position des populations concernées ainsi que celle des élus locaux par rapport à cette initiative. Après avoir obtenu des réponses précises et satisfaisantes de la part du gouvernement, les parlementaires ont adopté ce texte à l’unanimité. Le cinquième projet de loi examiné par les élus du peuple portait sur la ratification d’un accord de financement du projet de filets sociaux entre la république de Djibouti et l’IDA. Ce projet de financement vient renforcer le projet pilote d’assistance mis en œuvre par l’ADDS, qui a bénéficié d’une enveloppe de 3,6 millions de dollars US. Il permettra de lutter contre le déséquilibre criard qui existe entre la capitale où se concentre une grande partie des aides, et les régions de l’intérieur. Il va s’en dire que la concrétisation de ce financement est avant tout une action qui vise à lutter contre la pauvreté et ceci par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement vers une plus grande autonomie et une intégration sociale soutenue des populations vulnérables. En outre, il convient de souligner que ce don vise à intégrer les zones non concernées par l’ancienne formule à savoir le projet pilote d’assistance sociale mis en œuvre par l’ADDS. Ces nouvelles zones se situent dans les chefs-lieux des régions d’Obock et de Dikhil et la commune de Balbala pour la capitale, et ceci à travers les travaux d’entretiens tel que le pavage des chaussées, trottoirs, angles des rues ainsi que la collecte des déchets pour assurer la propreté et l’hygiène vulnérables. Ces travaux communautaires seront créateurs d’emplois journaliers générateurs de revenus à court terme. Ils vont aider également ces populations à s’approprier le savoir-faire des petits métiers, tout autant que les possibilités de micro crédit qui permettront d’autonomiser et de freiner la précarité de manière substantielle. La répartition des travaux se décidera avec le concours du comité représentatif (élus locaux, communautaires chef de quartier, etc…) pour exprimer les besoins et mobiliser les ressources pour lesquels les élus exigent une utilisation rationnelle et optimale. Le sixième et dernier texte soumis à l’approbation des élus de la nation s’inscrit dans le prolongement de la révision de la constitution, qui a abouti notamment à la réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans et à la modernisation de la vie politique. C’est ainsi que la loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 prévoit, dans les modalités d’octroi des pensions aux anciens Premiers ministres, que la durée d’exercice de la fonction de Premier ministre doit être supérieure à quinze années sans discontinuité. Le présent projet de loi propose que cette durée soit ramenée à dix années sans discontinuité. Toutes les autres dispositions de la loi n°126/AN/01/4ème L sont conservées. Notons enfin que l’examen de ces six projets de loi a suscité des échanges soutenu entre les membres de l’Assemblée nationale et ceux du gouvernement ayant assisté à ces assisses.