Le chef de l'Etat préside les travaux de la 21ème séance du Conseil des ministres

Le chef de l'Etat, M. Ismaïl Omar Guelleh, a présidé ce mardi les travaux de la 21ème séance du Conseil des ministres au cours de laquelle les membres du gouvernement ont examiné sur plusieurs textes dont la ratification de cinq conventions relatives à la sécurité de la navigation maritime. Comme à l'accoutumée, l’ADI reproduit ci-dessous le communiqué final de cette 21ème séance du Conseil des ministres. Ministère de l’Equipement et des Transports 1ère Question : Projet de Loi portant ratification de cinq Conventions de l’Organisation Maritime Internationale relatives à la sécurité de la navigation maritime Le premier projet a pour objet la ratification de la Convention Internationale de 1969 (Tonnage) sur le jaugeage des navires qui est entré en vigueur en 1982. Ce texte pose les principes relatifs à la détermination du tonnage des navires qui sert de base de calcul à l’application des barèmes de taxations fiscales, portuaires, de pilotage et d’assurances. L’objectif de cette Convention vise à établir à l’échelle mondiale un système uniforme de tonnage des navires en vue de faciliter les démarches des acteurs du trafic maritime international, notamment dans les ports. Le deuxième projet a pour objet la ratification de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créance (LLMC) qui a pour objectif de faciliter le règlement des litiges en matière de commerce maritime. Cette Convention vise à établir le régime général de responsabilité du propriétaire de navire. Elle pose aussi le principe du droit à la limitation de la responsabilité pour les propriétaires de navires. Ainsi, cette Convention vise à renforcer les mesures destinées à faire face aux incidents sur le plan international notamment la poursuite en réparation de tout armateur lors d’un dommage causé. Le troisième projet a pour objet la ratification de la Convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille qui a pour but de réglementer à l’échelle mondiale les qualifications du personnel naviguant de manière équitable. Cette Convention impose aux pays signataires de mettre en place des normes minimales de qualification applicables aux équipages qui soient acceptables au niveau international concernant la formation et la délivrance des titres. Elle inclut également des aspects de la protection de l’environnement, de la sauvegarde des vies et des biens. Ces mesures permettront de garantir la sauvegarde de la vie humaine et des biens ainsi que la protection du milieu marin. Le quatrième projet a pour objet la ratification de la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR) qui a pour objectif de jeter les bases techniques et juridiques d’un plan international de recherche et de sauvetage qui facilite la coopération dans le domaine des opérations de sauvetage. Cette Convention oblige aussi les maîtres de navire à prêter assistance et secours aux personnes en détresse en mer. La ratification de ce texte permettra à notre pays de bénéficier de l’assistance technique des partenaires aux développements en vue de mettre en place un centre national dédié exclusivement aux opérations de recherche et de sauvetage en mer. Le cinquième projet a pour objet la ratification de la Convention Internationale de 1989 sur l’assistance maritime (Salvage 1989) qui a pour but de définir les obligations du sauveteur, du propriétaire et du maître du navire lors de l’assistance d’un autre navire ou d’une personne en détresse en mer. Cette Convention impose aux Etats signataires de prêter assistance aux personnes et biens en danger et de prévenir les dommages à l’environnement. 2ème Question : Projet de Loi portant ratification de quatre Conventions de l’Organisation Maritime Internationale et un Protocole relatives à la pollution maritime Le premier projet a pour objet la ratification de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (LC 1972) a pour but de fournir un cadre à la prévention et au contrôle de la pollution maritime notamment l’élimination des déchets et autres matériaux en mer. L’objectif visé par ce texte est d’empêcher l’évacuation incontrôlée de détritus en mer pouvant mettre en danger la santé humaine, les organismes marins ainsi que l’environnement maritime. Elle impose aussi aux Etats à la Convention de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir la pollution en mer par l’immersion des déchets et d’autres matières. Le deuxième projet a pour objet la ratification des Annexes III, IV et V de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires modifiée par le Protocole de 1978 qui a pour objectif de prévenir la pollution par les navires en instaurant des règles spécifiques contraignantes. Il s’agit plus particulièrement de la pollution due aux substances nuisibles, aux ordures et aux eaux usées. Ainsi, ces dispositions complètent la ratification des annexes I (hydrocarbures) et II (produits chimiques liquides) de la Convention MARPOL adopté le 02 novembre 1973 à Londres. Le troisième projet a pour objet la ratification de la Convention de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport en mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS de 1996) qui a pour but de garantir une indemnisation pour les dommages aux personnes et aux biens, le coût des opérations de nettoyage, les mesures de remise en état et les pertes économiques liées au transport par mer de substances nocives. La ratification de ce texte permettra d’améliorer la capacité de notre pays à combattre la pollution maritime et de disposer d’un régime de préparation et d’intervention en cas d’incidents par des substances nocives. Le quatrième projet a pour objet la ratification de la Convention de 2001 (Bunker 2001) qui a pour objectif de permettre une indemnisation aux personnes ou entités victimes de dommages en cas de pollution par hydrocarbures de soute. Elle s’accompagne de mesures annexes en vue de limiter la survenance de pollution, avec la mise en place de nouvelles réglementations sur la protection des soutes. Ce texte vise à mettre en œuvre un système de responsabilité du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l’affréteur et de l’exploitant du navire. La ratification de cette Convention permettra à notre pays de poursuivre un pétrolier qui a commis un accident occasionnant la pollution dans les eaux Djiboutienne. Enfin, le dernier projet a pour objet la ratification du Protocole OPRC-HNS (2000) qui a pour objectif de préparer, lutter et coopérer contre les événements de pollutions internationales par les substances dangereuses. Ce Protocole vise à élargir le champ d’application de la Convention OPRC sur les événements de pollution par les hydrocarbures et constitue un cadre pour la coopération internationale visant à contrer les incidents ou les menaces de pollutions maritimes d’envergures. Ce Protocole fait obligation aux Parties de prendre toutes les mesures appropriées pour la préparation et la lutte contre les événements de pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses. La ratification de ce texte permettra à notre pays à combattre la pollution maritime et de disposer d’un régime de préparation et d’intervention en cas d’incidents par des substances nocives et dangereux. La ratification de toutes ces Conventions contribuera d’une part à renforcer la sécurité en mer et prévenir la pollution du milieu marin et d’autre part permettra notre pays de respecter les engagements internationaux auxquels elle a librement souscrit. Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration 3ème Question : Projet de Décret portant nomination d’un Conseiller Technique du Ministre de l’Economie et des Finances M. Bouh Ibrahim Barreh est nommé Conseiller Technique du Ministre de l’Economie et des Finances. 4ème Question : Projet de Décret portant nomination d’un Conseiller Technique du Ministre de l’Agriculture M. Abdi Elmi Bogoreh est nommé Conseiller Technique du Ministre de l’Agriculture. 5ème Question : Projet de Décret portant nomination d’un Conseiller Technique du Ministre Délégué chargé du Commerce M. Robleh Djibril Sougal est nommé Conseiller Technique du Ministre Délégué chargé du Commerce. Communications : La Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité Nationale, Mme Zahra Youssouf Kayad, a fait une communication au Conseil des Ministres sur les activités menées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de la Solidarité Nationale en rappelant que son département a entrepris plusieurs activités dans le domaine de la solidarité à savoir l’élaboration d’une stratégie de filets sociaux de sécurité, la mise en place des programmes d’assistances sociales et l’étude et le diagnostic de la protection sociale à Djibouti par la réalisation des enquêtes des pauvretés EDAM 3. La SESN s’est dotée en 2012 d’un nouvel organigramme afin de poursuivre, renforcer et consolider les acquis dans la lutte contre la pauvreté et la précarité. A cet effet, la Secrétaire d’Etat a souligné que le Fonds de Solidarité Nationale est un outil financier dont le but est de soutenir directement les actions et programmes de lutte contre la pauvreté et la mise en place de filets sociaux. Ces filets se traduisent à travers par l’accès aux services sociaux de base et l’amélioration du pouvoir d’achat par les activités génératrices de revenus. Elle informe que ces initiatives en cours visent à assister les ménages vulnérables touchés par la flambée des prix des denrées alimentaires. Son département a entrepris deux programmes phares notamment un programme de distribution de vivres pour répondre aux besoins de ménages de Djibouti-ville et des régions de l’intérieur et un projet pilote de coupons alimentaires destiné à améliorer les conditions de vie des ménages et qui ont concerné environ 20.000 ménages soit 120.000 personnes. L’objectif principal de ces programmes s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire. Elle a indiqué également le développement et le renforcement de la micro finance, en vue de répondre aux objectifs de développement à travers des services en faveur de la population défavorisé urbaine, périurbaine et rurale. La Secrétaire d’Etat a informé également les différents projets de réduction de la pauvreté urbaine et rurale. Par ailleurs, son département compte poursuivre et étendre les programmes des travaux à haute intensité des mains d’œuvres afin de créer des emplois formels et durables. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale, M. Mahmoud Ali Youssouf, a fait une communication sur la participation du Président de la République, M. Ismaïl Omar Guelleh, au 16ème Sommet du Mouvement des Pays Non-alignés qui s’est tenu du 26 au 31 août 2012 à Téhéran (Iran).