Le chef de l’Etat dirige les travaux de la 19ème séance du Conseil des ministres

Le chef de l’Etat, M. Ismail Omar Guelleh, a présidé aujourd’hui les travaux de la 19ème séance du Conseil des ministres au cours de laquelle l’exécutif djiboutien a examiné plusieurs textes dont un projet de décret ayant "pour objet de pérenniser les tarifs applicables pour l’acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti et de Balbala". Ce projet "prévoit de maintenir définitivement la baisse de la tarification des prix d’acquisition des parcelles de terrains dans les anciens quartiers de Djibouti et de Balbala" selon le communiqué final publié à l’issue du Conseil des ministres et que l’ADI reproduit ci-dessous en intégralité. MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 1) Projet d’Arrêté portant modification de la réglementation propre aux diplômes nationaux menant au grade de Licence mention "Méthodes Informatiques Appliquées à la Gestion des Entreprises" 2) Projet d’Arrêté portant modification de la réglementation propre au diplôme national menant au titre de diplôme universitaire de technologie mention "Statistiques et Traitement Informatique de Données" Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a présenté deux projets d’Arrêtés portant modification de la formation de Licence MIAGE et de la maquette DUT "Statistiques et Traitement Informatique de Données" de l’Université de Djibouti. Le premier projet a pour objet la modification de la réglementation de la formation de Licence MIAGE où il est prévu que cette formation s’effectuera en présentiel et à distance. Cette formation à distance via le téléenseignement sur les méthodes informatiques appliquées à la gestion vise à permettre aux employés en activités de compléter leur formation dans le domaine informatique et à répondre aux besoins des entreprises en gestion. Le projet précise également le programme d’enseignement de cette formation qui s’articulera autour de la programmation, des réseaux, des bases de données relationnelles ainsi que la gestion de production et le marketing. Le deuxième projet a pour objet de modifier la réglementation de DUT option « Statistiques et Traitement Informatique de Données » qui a pour objectif de former des professionnels qualifiés dans les domaines des statistiques. L’adoption de ces projets s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des enseignements et dans le souci constant d’adapter les matières enseignées à l’Université de Djibouti. MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT 3) Projet d’Arrêté créant une Zone d’Aménagement Spécifique autour de la route Cheick Mohamed à Balbala 4) Projet d’Arrêté modifiant et complétant l’Arrêté portant organisation du Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme a présenté deux projets d’arrêté portant sur la création d’une Zone d’Aménagement Spécifique autour de la route Cheick Mohamed à Balbala et l’organisation du Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène. Le premier projet a pour objet la création d’une zone d’aménagement spécifique autour de la route Cheick Mohamed à Balbala en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et d’équipement affiliées aux activités de la zone portuaire de Doraleh. L’adoption du projet d’Arrêté s’inscrit dans le cadre du développement des activités économiques et de la promotion des investissements dans la zone de Doraleh. Le deuxième projet a pour objet la modification de l’organisation et la composition du Comité Consultatif de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Assainissement et de l'Hygiène qui est un organe de concertation et de contrôle pour la bonne exécution des études et des projets portant sur tout espace urbain. Ce comité composé de représentants de différents départements ministériels et des conseils communaux et régionaux concernés a pour mission de suivre les études et opérations urbaines concernant les schémas directeurs d’urbanisme et les projets de développement urbain. Ainsi, ce comité est obligatoirement consulté sur les projets relatifs aux domaines notamment l’urbanisme et habitat, l’assainissement, l’hygiène ainsi que sur les Etablissements dangereux, incommodes et insalubres. L’adoption du projet s’inscrit dans le cadre de la promotion de l’inclusion et de la participation de tous les acteurs nationaux et locaux de façon à promouvoir la viabilité et l’efficacité des projets et programmes visant le développement des zones urbaines. SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT CHARGÉ DU LOGEMENT 5) Projet de Décret pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala Le projet de décret a pour objet de pérenniser les tarifs applicables pour l’acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti et de Balbala. Le projet de décret prévoit de maintenir définitivement la baisse de la tarification des prix d’acquisition des parcelles de terrains dans les anciens quartiers de Djibouti et de Balbala. En effet, cette diminution du prix du mètre carré est de 60% pour les parcelles situées à l’intérieur des quartiers et de 40% pour les parcelles situées sur les grandes artères à caractère commercial. L’adoption du projet vise à poursuivre et favoriser l’accès à la propriété pleinement et entière des parcelles de terrains à nos concitoyens et accroître l'offre foncière. 6) Projet d’Arrêté instituant une Commission de la procédure de la Cession Amiable Le projet d’arrêté a pour objet d’instituer et de créer une Commission de la Procédure de la Cession Amiable chargée de suivre l’instruction et l’examen des demandes des parcelles circonscrites dans le périmètre de la cession amiable afin de faciliter l’accès à la propriété et la sécurisation foncière. Ce projet précise et détermine les délais d’instructions des demandes de parcelles afin d’accélérer la procédure de la cession amiable. Le projet prévoit aussi la mise en place d’un comité technique constitué de représentants des administrations compétentes chargés de préparer tous les dossiers techniques. L’adoption du projet va permettre de faciliter les méthodes de travail en vue d’améliorer les délais d’instruction et de concertation entre les services concernés. Elle vise aussi à privilégier la coordination des actions communes aux différents départements et à assurer une sécurité foncière. 7) Projet d’Arrêté définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière Le projet d’arrêté a pour objet de définir les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière qui est l’organe chargé d’examiner les dossiers d’attribution de terrains et d’émettre un avis technique préalable à toutes les affaires domaniales concernant les concessions provisoires et définitives et occupation du domaine public. En effet, cette commission sera chargée d’exprimer un avis obligatoire sur les propositions de cession de terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat en vue de garantir une gestion transparente de production foncière et de la régulation des actes fonciers. Ainsi, elle constitue un support à la décision en matière de gestion foncière en vue d’assurer un équilibre du développement des espaces urbains, périurbains et ruraux dans le respect des principes d’aménagements et de développement urbains. Le projet d’arrêté précise également la composition des membres de la commission. L’adoption du projet s’inscrit dans le cadre de la maîtrise du développement urbain et la rationalisation de la gestion domaniale afin d’instaurer une capacité normative, productive et urbanistique de l’action publique en matière de développement urbain et de gestion foncière. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES CHARGE DES DROITS DE L’HOMME 8) Projet de Décret portant création d’un Office de notaire Le présent projet de décret a pour objet l’agrément à l’exercice de la profession de notaire à M. Ibrahim Khaireh Bouraleh, conformément aux dispositions de la Loi n°170/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant Statut du Notariat. Communications : Le ministre de l’Intérieur, M. Hassan Darar Houffaneh, a fait un compte rendu de sa mission au Japon du 03 au 04 juillet 2012. Le ministre de la Santé, M. Ali Yacoub Mahamoud, a fait un compte rendu sur sa participation à la Conférence des Ministres de la Santé et des Ministres de Finances des pays africains qui s’est tenue du 04 au 05 juillet 2012 à Tunis (Tunisie).