Le chef de l’Etat préside les travaux de la 17ème séance du Conseil des ministres

Le chef de l’Etat, M. Ismaïl Omar Guelleh, a dirigé aujourd’hui les travaux de la 17ème séance du Conseil des ministres. Au cours de la réunion, l’exécutif s’est penché sur plusieurs textes important dont un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°154/AN /02 relative au fonctionnement de l’Organisme de Protection Social (OPS) et du régime général de retraite. L’ADI reproduit ci-dessous le communiqué final de cette 17ème séance du Conseil des ministres dans son intégralité. Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale 1ère Question : Projet de Loi portant ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance Le projet de Loi a pour objet la ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée en 2007 à Addis-Abeba et signée par notre pays. En effet, cette charte constitue un instrument juridique qui promeut l’adhésion de chaque Etat aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits humains. Le texte a pour objectif de promouvoir et consolider l’Etat de droit et la tenue régulière d’élections transparentes et libres sur le continent africain. Elle vise à définir des valeurs communes en matière de démocratie, de liberté et de gouvernance. Cette charte prévoit des sanctions en cas de changements anticonstitutionnels de gouvernement et toutes les velléités de coup d’Etat et autres putschs qui réduisent à néant les efforts de développement des Etats africains. Elle érige la démocratie et la participation populaire en droits fondamentaux de l’Homme et des peuples et se consacre sur les questions de justice, de protection et de promotion des droits humains ainsi que la promotion du développement durable et la sécurité. Cette charte revêt également une importance pour le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) dont elle constitue un instrument complémentaire. L’adoption de ce projet de Loi s’inscrit dans le cadre du renforcement de notre arsenal juridique sur la promotion et le renforcement de la bonne gouvernance. Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration 2ème Question : Projet de Loi portant modification descertaines dispositions de la loi n°154/AN /02 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés et de la Loi n°3/AN/92/2ème L portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites Le projet de Loi a pour objet d’introduire certaines dispositions dans la Loi n°154/AN/02 sur le régime général de retraite des salariés et la Loi n°3/AN/92 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites. Ces modifications concernent l’ajout de deux nouvelles dispositions prenant en compte les ayants droits des personnes qui ont cotisé au moins 18 ans à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et leur permettre de bénéficier d’une pension de réversion au lieu d’un paiement en une fois d’un capital décès. Ainsi, ces nouvelles mesures sont prises dans le but de soulager les familles en leur assurant un revenu régulier et continu afin d’aider les veuves et leurs enfants à mieux appréhender la période d’après deuil et protéger les ménages de la précarité. Ces textes démontrent l’engagement constant de l’Etat de préserver notre système de protection sociale fondé sur le principe de solidarité. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la pauvreté à travers l’INDS. 3ème Question : Projet de Décret portant nomination d’une Directrice par intérim Mme Souad Souleiman Ahmed est nommée Directrice de l’Hydraulique Rurale par intérim. Ministère de l’Intérieur 4ème Question : Projet de Décret fixant les indemnités allouées aux représentants locaux Le projet de Décret a pour objet de fixer les indemnités allouées aux représentants locaux suite aux modifications législatives et réglementaires dans le cadre de la décentralisation. En effet, ce projet revalorise les montants des indemnités accordées aux représentants locaux pour améliorer les conditions d’exercice du mandat de l’élu local. L’objectif étant d’encourager les représentants locaux à s’investir dans la vie locale afin qu’ils assurent les diverses missions qui découlent de leur mandat et garantir plus de transparence dans les modalités de rémunération. Ainsi, en leurs procurant plus de moyens, ce texte vise à rehausser l’image des institutions locales et à les renforcer. A travers cette prise en charge des indemnités des organes des collectivités locales, l’Etat consolide les acquis de la politique de décentralisation en vue de promouvoir un développement local performant. Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme 5ème Question : Projet de Décret portant création d’un Office de Notaire Le présent projet de Décret a pour objet l’agrément à l’exercice de la profession de notaire à M. Djihad Said Ali, conformément aux dispositions de la Loi n°170/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant Statut du Notariat. Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Budget 6ème Question : Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain à la Direction Générale de la Police Nationale. Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation à la Direction Générale de la Police Nationale d’une parcelle de terrain dans le secteur de la commune de Balbala, plus précisément à la Cité Hodane. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un commissariat de Police. L’adoption de ce projet d’Arrêté vise à renforcer la sécurité et la protection des biens et des personnes. Communications : Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale, M. Mahmoud Ali Youssouf, a fait un compte rendu sur sa visite de travail à Abu Dhabi du 05 au 06 juin 2012. Le ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé de la Coopération Internationale, M. Ahmed Ali Silay, a fait un compte rendu sur sa participation à la Session Extraordinaire du Conseil Exécutif de la Communauté des Etats Sahelo-Sahelien (CEN-SAD) qui s’est tenue du 11 juin 2012 à Rabat (Maroc). La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement, Mme Amina Abdi Aden, a fait un compte rendu sur sa visite de travail à Tunis du 04 au 06 juin 2012.