Le Chef de l’Etat préside la 29ème séance du Conseil des ministres

Sous la présidence, du Chef de l’Etat a eu lieu, ce mardi, la 29ème Séance du Conseil des Ministres au cours de laquelle ont été examinés et approuvés plusieurs textes portant entre autres un projet de loi portant réglementation des coopératives financières. En effet, la Présidence de la république a présenté par quatre projets de loi relative à la modification des Statuts de la Banque Centrale, à la constitution et à la supervision des Etablissements de Crédit et des auxiliaires Financiers, à l’Etablissement des Banques Islamique à Djibouti et la réglementation des Coopératives Financières. Parmi les principaux points sur lesquels se sont penchés les membres du gouvernement, figurent également le projet Décret portant composition et Fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Présenté par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, le projet décret définit la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante chargée du contrôle des opérations électorales tant au niveau de la capitale que des régions de l’intérieur pour les prochaines élections présidentielles. Cette Commission électorale National Indépendante est composée des différents membres choisis pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique. La commission comprend des membres désignés par le gouvernement, le président de l’Assemblée Nationale, des magistrats, des représentants de la société civile, d’une personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué et des représentants des candidats indépendants pour l’élection Présidentielle. Vous trouverez ci-dessous le texte intégral du communiqué publié à l'issue de cette 28ème session du Conseil des ministres. Ont été examiné et approuvé les textes suivants : Présidence de la République. 1) Projet de loi portant modification des Statuts de la Banque Centrale de Djibouti. 2) Projet de loi relative à la Constitution et à la supervision des Etablissements de crédit et des Auxiliaires Financiers. 3) Projet de loi relative à l’Etablissement des Banques Islamiques à Djibouti. 4) Projet de loi portant réglementation des coopératives Financières. La présidence de la République a présenté quatre projets de loi relative à la modification des Statuts de la Banque Centrale, à la constitution et à la supervision des Etablissements de Crédit et des auxiliaires Financiers, à l’Etablissement des Banques Islamique à Djibouti et la réglementation des Coopératives Financières. Le premier projet de loi fixe le nouveau statut juridique particulier de la banque centrale de Djibouti. Ce projet de loi abroge et remplace la loi n° 91/AN/05, relative aux statuts de la BCD. Il détermine l’étendue de sa mission et établit son mode d’administration et de direction. La BCD est une institution dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion qui a pour mission générale de veiller sur la création, circulation ainsi que la défense de la valeur de la monnaie nationale. Dans l’accomplissement de cette mission, la BCD est investie de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs et des fonctions. Le présent projet de loi introduit des amendements visant à renforcer la stabilité financière et moderniser le système bancaire en vue d’accompagner l’intégration de l’économie Djiboutienne dans l’environnement international et permettre à la Banque Centrale d’être en conformité avec les meilleures pratiques internationales. Par ailleurs, ce projet se propose de faire un toilettage avec l’abrogation de la fonction de censeur remplacé par la mise en place d’une instance externe et collégiale de contrôle, et la suppression de l’appellation « établissements bancaires et financiers » par la terminologie « établissement Financiers » qui couvrent désormais toutes les institutions, quel que soit leur type ou leur activité notamment qu’il s’agisse de banques islamiques ou conventionnelles, d’institutions de microfinance ou de bureau de change et de transfert de fonds relevant du ressort de la BCD. Avec le nouveau statut, l’objectif de la Banque Centrale sera à même de jouer pleinement le rôle d’autorité de supervision, de contrôle et de délivrance d’agrément des établissements financiers. Le deuxième projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique spécifique relative à la constitution et à la supervision des Etablissements de crédit et des Auxiliaires financiers. Ce projet de loi abroge et remplace la loi n°92/AN/05 dite « loi bancaire » du 16 janvier 2005. Il comporte de nombreuses dispositions novatrices qui visent à moderniser la législation du secteur financier de la République de Djibouti qui a connu un boom ces dernières années. Ainsi, la nouvelle réglementation bancaire précise la définition des établissements de crédits et des auxiliaires financiers, les conditions d’exercices, les types d’opérations et les services autorisés à ces institutions ainsi que leur mode de gestion et les différents contrôles auxquelles elles sont soumises. Ce projet se caractérise par le renforcement des règles relatives à l’agrément et au retrait d’agrément ; de la protection des déposants ; du renforcement des sanctions pouvant frapper les dirigeants et les établissements de crédit et le réaménagement du dispositif de surveillance bancaire. Il va constituer le nouveau cadre juridique régissant l’activité bancaire à Djibouti. L’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de ces acteurs. Le troisième projet de loi fixe le cadre juridique et les conditions d’exercice de l’activité bancaire islamique à Djibouti. En effet, après l’éclosion des activités de ces institutions, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, notamment la création de nouveaux produits bancaires et l’élargissement de la clientèle, il est apparu nécessaire de légiférer en la matière. Ce nouveau cadre légal vient combler l’absence de cadre juridique spécifique sur les banques islamiques. Ce projet de loi met en place des normes légales plus appropriés à ces banques, notamment la forme juridique, leur agrément, les conditions d’exercices, de dépôts, de supervision et de contrôle. Par ailleurs, il précise que les banques islamiques installées sur le territoire national doivent effectuer toutes les opérations bancaires et de crédit conformément aux normes islamiques. En outre, le projet de loi crée un comité de la charia chargée d’émettre des avis sur la conformité des transactions bancaires aux préceptes de la charia et la possibilité d’ouverture d’un guichet islamique au sein des banques conventionnelles. L’adoption de ce projet de loi va contribuer au renforcement du dynamisme actuel de l’économie Djiboutienne et l’accroissement du niveau de liquidité financière. Le dernier projet de loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement, au contrôle et la surveillance des coopératives financières appelées communément Caisses ou coopératives d’épargne et de crédits. Ce projet vise à combler les insuffisances actuelles de notre arsenal juridique en matière de réglementation des coopératives financières en dotant ces dernières d’une législation mieux adaptée que leur statut actuel d’association de loi de 1901. En effet, compte tenu des activités à caractère financier des coopératives, le projet de loi place ces structures sous tutelle de la Banque Centrale de Djibouti notamment pour leur agrément, réglementation et supervision. Le projet de loi prévoit enfin d’aménager un régime fiscal de faveur aux coopératives financières. L’adoption de ce projet de loi permettra d’assurer la sécurité des déposants et d’avoir un certain contrôle sur ces structures. Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. 5) Projet de Décret portant composition et Fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Le projet de décret définit la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante chargée du contrôle des opérations électorales tant au niveau de la capitale que des régions de l’intérieur pour les prochaines élections présidentielles. Cette Commission électorale Nationale Indépendante est composée des différents membres choisis pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique. La commission comprend des membres désignés par le gouvernement, le Président de l’Assemblée Nationale, des magistrats, des représentants de la société civile, d’une personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué et des représentants des candidats indépendants pour l’élection Présidentielle. Par ailleurs, le projet de décret précise les attributions de la CENI qui est chargée entre autre du contrôle de la gestion du fichier électoral, du contrôle de l’établissement et de la révision des listes électorales et de veiller au contrôle des opérations électorales. La CENI bénéficie d’une autonomie de gestion du budget alloué pour chaque échéance électorale et dispose d’un Secrétariat Administratif chargé de l’assister dans la gestion du processus électoral. La composition et le mode de fonctionnement de la CENI garantissent son indépendance et répondent aux règles de transparence édictées par la bonne gouvernance. La commission Electorale National Indépendante dispose d’une représentation dans chaque circonscription électorale. Ministère de la Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement. 6) Projets d’Arrêtés portant Agrément au Code des Investissements à plusieurs sociétés. Le Ministre de la Promotion des Investissements a présenté au conseil des Ministres 15 projets d’arrêtés portant agrément au régime B du code des Investissements. L’agrément au régime B du Code des Sociétés a été accordé à l’ensemble des sociétés pour leurs projets d’investissement. Dans le secteur de l’hôtellerie, la société « Sarl Sharaf »va investir dans un projet de construction d’un hôtel et d’un centre commercial, la société « Kamaj Investment Compagny » va construire et exploiter d’une résidence hôtelière de haut standing, la société « Entreprise Bilan (Hôtel) » va construire et exploiter un complexe hôtelier et de restauration. Dans le secteur industriel, la société « Djibricks »compte mettre en place une fabrique de production de briques rouges et produits assimilés pour l’acquisition des matériels et équipements nécessaires à la réalisation de son projet d’extension. La société « Zam-Zam Water » qui travaille dans la distribution de l’eau purifiée et minéralisée va investir dans la mise en place d’un complexe industriel notamment dans l’acquisition des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de son projet. La «Société de Distribution et de vente de Kérosène (SDVK)» compte acquérir des nouveaux équipements, ainsi que l’aménagement de nouveau site de stations mobile sécurisé. Enfin, la société « Safintra Djibouti » opérant dans le secteur industriel compte investir dans un projet d’exploitation et de production des matériaux intrants dans la construction et BTP. Dans le secteur du transport et transit, la société « Gulf Transport and Logistic » compte réaliser une plateforme logistique et de transport par l’acquisition des équipements et matériels nécessaire à la réalisation de son projet . la Société « Tani Logistics SARL » spécialisée dans le transport maritime et transit compte investir dans un programme d’investissement notamment dans l’acquisition des équipements et matériels adéquats nécessaires à la réalisation de son projet et enfin, la Société « East Africa Holding Sarl » va investir dans un projet de mise en place d’une plateforme logistique regroupant le stockage, le transport et la gestion de distribution. Dans le secteur bancaire et financier, la Société « Exim Bank Djibouti »compte investir dans la création d’un établissement bancaire commercial. Par ailleurs, le Ministère de la Promotion des investissements a présenté 3 projets d’Arrêtés Additifs d’agrément de régime B dont sont bénéficiaires les banques Saba Islamic Bank, Salam African Bank et la Société Isotherma. L’adoption de ces projets d’arrêtés s’inscrit dans le cadre de la promotion des investissements dans les secteurs porteurs de notre économie notamment l’accroissement, la capacité hôtelière de notre pays, le développement du secteur industriel, de la promotion du secteur financier ainsi que du développement du transport et du transit. Elle vise à favoriser la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté. Cela témoigne de la confiance des investisseurs dans l’évolution et le développement de notre économie. Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification. 7) Projet de Décret portant Création et Organisation de l’Agence Comptable des Etablissements de Santé et Pédagogique du Ministère de la Santé. Le projet de décret a pour objet la création, l’organisation de l’agence Comptable du Ministère de la Santé. Cette structure va regrouper tous les postes comptables des différents établissements du ministère de la Santé afin d’élaborer un système fiable et efficace basé sur des méthodes et procédures appropriées. Ce projet de décret prévoit renforcer le secteur de la santé en lui apportant un savoir-faire en terme de production d’information et de conseil financier. Il précise aussi le cadre comptable spécifique au secteur en évaluant la performance financière et budgétaire des établissements de santé. La nouvelle structure comptable est placée sous la responsabilité d’un Agent Comptable principal chargé de coordonner et centraliser les opérations financières et comptables effectuées par les établissements tels que l’Hôpital Général Peltier, l’Hôpital de Balbala, l’Ecole de Médecine, la Direction de l’Epidémiologie, l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé ainsi que les différents centres de soins. L’adoption du présent décret permettra à la nouvelle structure de fonctionner dans les meilleures conditions en proposant les orientations, le contrôle et la supervision selon les règles de la Comptabilité publique. 8) Projet d’Arrêtés portant nominations des Agents Comptables. M. Bodeh Ahmed Robleh, est nommé Agent Comptable principal de l’Agence Comptable au ministère de la Santé , Mme Ebla Daher Guedi, Agent comptable de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) et de l’Institut national de l’Administration Publique (INAP) et M. Osman Bogoreh Segueh, Agent comptable de l’Office de la Voirie de Djibouti (OVD). Communications En fin de séance, le Premier ministre, M. Dileita Mohamed Dileita, a fait un compte rendu de la visite officielle effectuée à Téhéran (Iran) du 06 et 07 décembre 2010 dans le cadre de renforcement des relations bilatérales. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale , M Mahamoud Ali Youssouf, a fait un compte rendu sur sa mission au 3ème Sommet Afrique-Union Européenne du 29 au 30 novembre 2010 à Tripoli (Libye). Le ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, M Abdi Ibrahim Absieh, a fait un compte rendu sur sa mission effectuée en France du 22 novembre au 3 décembre 2010. La ministre de la Promotion de la Femme , du Bien-être Familial et des Affaires Sociales, Mme Nimo Boulhan Houssein, a fait un compte rendu sur sa mission à la 6ème Réunion des ministres en charge du Genre, des Affaires des Etats membres de l’IGAD du 29 au 30 novembre 2010 à Addis-Abeba (Ethiopie). Le ministre de l’Equipement et des Transports, M Ali Hassan Bahdon, a fait un compte rendu sur sa participation à la 2ème Conférence Internationale sur les partenariats Publics-Privés Africains des Infrastructures qui s’est tenue à Tunis du 01 au 02 décembre 2010. Le ministre du Commerce et de l’Industrie, M Rifki Abdoulkader Bamakhrama, a fait un compte rendu sur sa mission à la 29ème réunion des organes Directeur du COMESA qui s’est tenue du 02 au 06 décembre 2010 à Lusaka (Zambie)