Le chef de l’Etat préside la 28ème séance du Conseil des Ministres

Sous la présidence, du Chef de l’Etat a eu lieu, ce mardi, la 28ème Séance du Conseil des Ministres au cours de laquelle ont été examinés et approuvés plusieurs textes portant entre autres sur le Projet de Décret fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du corps électoral. Présenté par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, ce projet de Décret fixe la date des prochaines élections présidentielles dans le pays au 08 avril 2011. Il précise aussi les heures d’ouvertures du scrutin sur l’ensemble du territoire de la République. Le projet de décret propose par ailleurs d’organiser le second tour des élections si nécessaire le 22 avril 2011 conformément à la loi électorale. Parmi les principaux points sur lesquels se sont penchés les membres du gouvernement, figurent également le projet de décret portant sur la loi des Finances initial 2011. Présenté par le ministère de l’Economie et des Finances, cette loi arrête le budget de l’Etat pour l’exercice 2011 à plus de 87 milliards de francs Djibouti. D’où une augmentation de plus de 10 milliards de francs par rapport au budget précédent. Cette augmentation du budget se traduit notamment par un accroissement des recettes intérieures notamment des recettes fiscales avec une hausse des recettes générées par les impôts directs et des impôts indirects. Vous trouverez ci-dessous le texte intégral du communiqué publié à l'issue de cette 28ème session du Conseil des ministres. Ont été examiné et approuvé les textes suivants : Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. 1ère Question : Projet de Loi organique modifiant la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections. Le projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections en vue d’introduire les nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle. En effet, pour poursuivre la file des pages nobles de l’histoire du pays en ce tournant décisif, les Djiboutiens et les Djiboutiennes ont à travers les représentants de la nation consenti à l’adaptation de notre Constitution aux exigences du temps. C’est le contenu donc du message du 19 avril 2010 que le Chef de l’Etat a promulgué la loi constitutionnelle pour lui donner force exécutoire. Le présent projet de loi organique s’inscrit dans cette logique de rénovations juridiques en actualisant certaines dispositions de la loi organique relative aux élections rendues obsolètes par les changements constitutionnels. Il s’agit de la substitution de la limitation de mandat par la limite d’âge du candidat aux élections présidentielles, de la durée du mandat présidentiel, du renforcement de la règle de séparation des pouvoirs par l’abrogation du cumul de mandat parlementaire avec des fonctions gouvernementales. Enfin, la régularisation de l’action des regroupements des partis politiques comme instrument légal de la conquête du pouvoir. L’adoption de ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre du renforcement du processus de démocratisation et de l’Etat de droit. 2ème Question : Projet de Décret fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du corps électoral. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté au conseil des Ministres le Projet de Décret fixant la date de l’élection présidentielle et la convocation du corps électoral en vue de procéder à l’élection du Président de la République. Le projet de décret fixe la date des prochaines élections présidentielles dans le pays qui se déroulera le 08 avril 2011. Il précise aussi les heures d’ouvertures du scrutin sur l’ensemble du territoire de la République. Le projet de décret propose d’organiser le second tour des élections si nécessaire le 22 avril 2011 conformément à la loi électorale. 3ème Question : Projet de Décret modifiant le Décret n°2009-0292/PR/MID relatif aux changements de la carte nationale d’identité. Le projet de décret a pour objet de compléter les dispositions du décret relatif aux changements de la carte nationale d’identité. Ce décret prévoyait une période d’un an pour terminer la distribution de la CNI. Ces dispositions rendaient caduques l’ancienne CNI à compter du 31 décembre 2010, ainsi que le présent projet de décret vise donc à prolonger la validité de l’ancienne CNI de 2 ans soit au 31 décembre 2012, le temps nécessaire pour échanger toutes les anciennes CNI contre les nouvelle CNI. Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification 4ème Question : Projet de Loi des Finances initial 2011. Le budget de l’Etat pour l’Exercice 2011 est arrêté à plus de 87 milliards de francs Djibouti et connaît une augmentation de plus de 10 milliards de francs par rapport au budget précédent. Cette augmentation du budget se traduit par un accroissement des recettes intérieures notamment des recettes fiscales avec une hausse des recettes générées par les impôts directs et des impôts indirects. Les ressources extérieures prévisionnelles, notamment les dons sont en progression par rapport aux prévisions de l’exercice précédent. Quant aux dépenses elles augmentent globalement de manières symétriques aux recettes avec un accroissement des dépenses ordinaires notamment des dépenses de personnel et de matériels qui progressent de 8% par rapport aux prévisions 2010. Les dépenses s’accroissent dans les secteurs prioritaires. En matière d’investissement, le budget prévoit des dépenses qui se traduisent par la mise en œuvre des projets de construction d’équipement et d’infrastructure publics notamment la construction des établissements scolaires et de formation pour les enseignants. En matière dépenses, l’essentiel de l’action du gouvernement est axé vers la consolidation des actions dirigées en faveur des couchers les plus vulnérables notamment la lutte contre la pauvreté et la précarité, la création d’un cadre propices au climat des affaires et au développement du secteur privé, le renforcement des infrastructures économiques de base. Le budget de l’Etat pour l’exercice 2011 vise la réalisation d’un taux de croissance de 5.5% grâce à une bonne gestion financière et un dynamisme remarquable du secteur porteur et du bâtiment. Le projet de loi de finances 2011 prévoit la poursuite des réformes en matière de consolidation des finances publiques, de valorisation des ressources humaines et la promotion des investissements. Le budget 2011 témoigne ainsi de la volonté du gouvernement de surmonter les défis de la crise économique mondiale et de continuer dans la voie des réformes structurelles. La résolution du problème de l’emploi des jeunes notamment des jeunes diplômés, conformément aux axes stratégiques définies dans l’Initiative Nationale de Développement Social à savoir la promotion d’une croissance forte, durable et génératrice d’emplois et la protection des personnes vulnérables. Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires. 5ème Question : Projet de Loi portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale. 6ème Question : Projet de Loi portant ratification de la Convention d’extradition de l’IGAD. 7ème Question : Projet de Loi portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime. 8ème Question : Projet de Loi portant ratification du Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates formes fixes situées sur le plateau continental. Le Ministre de la justice a présenté au conseil de Ministres quatre projets de loi portant ratification de la convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale, de la convention d’extradition de l’IGAD, du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites dirigées contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates formes fixes situés sur le plateau continental. Le premier projet de loi a pour objet d’approuver la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale adoptée en juin 2009 à Djibouti. Cette Convention vise à mettre en place un mécanisme permettant aux Etat de la région d’échanger des informations, de coopérer et d’encourager les Etats à fournir une assistance dans les enquêtes et procédures pénales. Elle constitue un instrument établissant une base légale pour formuler et adresser la demande et pour sa mise en exécution. La Convention contient notamment des dispositions incitant les Etats de l’IGAD à s’entraider, coopérer et extrader les auteurs de certains crimes commis dans l’un des Etats lorsque qu’ils franchissent la frontière. Le deuxième projet a pour objet d’approuver également la Convention d’Extradition de l’IGAD. Cette Convention met sur pied un programme de lutte contre le terrorisme en se référant au plan d’action de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Les Etats s’engagent à mettre en place un cadre juridique d’extradition relatif à tous les crimes et autre menaces à la sécurité dans l’espace de l’IGAD. L’adoption de ces deux projets de lois vise à renforcer la sécurité et la stabilité de la Région de l’IGAD. Le Ministre de la Justice a ensuite présenté le projet de loi portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigées contre la sécurité de la navigation maritime. Ce Protocole vient compléter et renforcer certaines dispositions du protocole de Rome de 1988 ratifiée par la République de Djibouti en juin 2004 en vue de réprimer les actes terroristes contre la sûreté et la sécurité de la navigation. Il institue des nouvelles mesures à savoir la mise en place des systèmes d’alertes précoces et de prévention en cas d’actes terroristes perpétrés à bord et à terre à l’encontre des navires et leurs cargaisons. Le dernier projet de loi a pour objet d’approuver le Protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates formes fixes situées sur le plateau continental. Ainsi, ce nouveau Protocole étend les champs d’application des infractions et réprime les actes criminels notamment les actes illicites commises à bord ou à l’encontre des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, les actes compromettant la sécurité des plates-formes et l’usage d’explosifs ou substances dangereux contre les personnes ou les biens. Il prévoit aussi de renforcer la compétence des Etats en mettant en place des dispositifs et mesures nécessaires aux fins de réprimer les auteurs de ces infractions graves. L’adoption de l’ensemble de ces projets de lois s’inscrit d’une part dans le cadre de la politique visant à réprimer les activités criminelles et d’autre part intégrer dans la législation nationale pénale Djiboutienne les dispositions contenues dans les instruments juridiques universels que notre pays a ratifié. Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle 9ème Question : Projet de Loi fixant les conditions de prise en charge au régime soins, des pensionnés et ayant droits assujettis au régime particulier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), retraités fonctionnaires, retraités agents de la Force Nationale de Police (FNP), retraités parlementaires et anciens GNA. Le Ministre de l’Emploi a présenté le projet de loi fixant le cadre juridique et modalités de prise en charge au régime soins, des pensionnés assujettis au régime particulier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, retraités fonctionnaires, retraités agents de la Force Nationale de Police (FNP), retraités parlementaires et anciens GNA. Le projet de loi va permettre aux pensionnés retraités et ayant droits de bénéficier des prestations de soins selon les mêmes modalités que les pensionnés relevant du régime général. Il établi l’équité contributive entre les retraités des deux régimes (particulier et général) en les soumettant aux mêmes conditions de cotisation pour bénéficier des prestations de soins. L’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’égalité et l’équité contributive entre les retraités des deux régimes. 10ème Question : Projet de Décret portant création du Programme National d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle. Le projet de décret a pour objet la mise en place du Programme National d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle qui vise à mettre en place des stages d’adaptation à la vie professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, technique et professionnel, afin de parfaire leurs aptitudes professionnelles en condition réel de travail. Le projet de décret prévoit pendant la période de stages des jeunes de pouvoir bénéficier d’une couverture contre les accidents de travail. En outre, afin d’inciter les entreprises à procéder au recrutement des jeunes accueillis en stage, elles pourront bénéficier des mesures incitatives. Le projet de décret vise à promouvoir l’emploi, à atténuer l’acuité du chômage, notamment parmi les jeunes diplômés en améliorant les qualifications pour faciliter leurs insertions dans la vie professionnelle. Ce projet de décret qui découle du 1er Forum sur l’emploi et la création d’entreprises s’inscrit d’une part dans le cadre de la mise en œuvre de l’INDS et d’autre part des recommandations du récent séminaire sur l’Action Gouvernementale. 11ème Question : Projet de Décret portant nomination. Mr. Ali Sillaye Abdallah, est nommé Secrétaire Exécutif du Comité Technique Intersectoriel de lutte contre le Sida, le Paludisme et la Tuberculose et Mr. Mahdi Abdillahi Moussa, Conseiller Technique du Ministre en charge de la Réorganisation Administrative. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement. 12ème Question : Projet de Loi relative à la ratification de la Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte. Le projet de loi a pour objet d’approuver la Convention sur la création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte. Cette structure va s’atteler à la mise en œuvre du projet panafricain appelé « La Grande Muraille Verte » notamment la réalisation d’une barrière verte de protection contre l’avancée du désert par la création d’une ceinture verte large de 15 km et couvrant une étendue de 7600 km allant de Dakar à Djibouti. L’objectif de ce projet vise à combattre de manière significative la désertification par le biais de la mise en œuvre d’une stratégie d’action commune. Elle vise également à freiner l’extinction de certaines espèces animales menacées de disparition dans la région. L’adoption de ce projet vise à internaliser officiellement l’engagement pris par notre pays lors du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui s’est tenu à N’Djamena (Tchad) en juin dernier