Le chef de l’Etat préside la 18ème séance du Conseil des ministres

Sous la houlette de M. Ismail Omar Guelleh, Président de la République, chef du gouvernement, a eu lieu ce mardi la 18ème séance du Conseil des ministres au cours de laquelle ont été examinés plusieurs textes de lois. Parmi les textes approuvés par les membres du gouvernement figurent notamment un projet de décret portant révision de la tarification de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti ville et de Balbala et un projet d’arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à la société NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT CO.LLC. Cette séance a également été l’occasion pour le ministre de la justice, M. Mohamed Barkat Abdillahi, de donner plus d’informations sur les réformes engagées et les réalisations entreprises par son département en matière de justice. L’ADI reproduit ci-dessous l’intégralité du communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres : Ministère de la justice et des affaires pénitentiaires, chargé des droits de l’homme 1) Communication sur la justice Le ministre de la justice et des affaires pénitentiaires, chargé des droits de l’homme, M. Mohamed Barkat Abdillahi, a fait une communication au conseil des ministres sur les réformes engagées et les réalisations du département de la justice. Il a souligné que les réformes ont concerné tant la cour suprême que les juridictions de fonds. Ainsi, la loi modifiant et complétant la cour suprême a été adoptée en 2009. Cette loi a modifié l’organisation et les attributions de la cour suprême en créant 7 chambres spécialisées et en la transformant en une juridiction de cassation qui aura pour rôle de veiller à la bonne et correcte application des textes. Une deuxième réforme juridictionnelle adoptée en juillet 2009 s’est traduite par la création d’un tribunal administratif marquant ainsi la séparation de la justice judiciaire et de la justice administrative. Les réformes ont porté aussi sur les institutions judiciaires notamment la cour d’appel et le tribunal de première instance avec la scission en deux de la chambre civile et commerciale, la mise en place des juridictions pour mineurs. Une réforme importante a été mise en œuvre avec la création des juridictions du statut personnel et l’institution des Ma’adoum chargés de sceller les mariages ainsi que l’institution d’un corps d’officiers d’état civil. Les structures appuyant les juridictions ont été révisées et renforcées avec la mise en place de l’inspection générale des services judiciaires et le direction de la communication au niveau de l’administration centrale, la création d’une chambre nationale des huissiers de justice ainsi que l’adoption d’un statut des surveillants pénitentiaires. Le département de la justice a mis aussi l’accent sur le renforcement des capacités humaines avec la revalorisation de la profession des magistrats par l’adoption d’un statut garantissant pleinement leur indépendance et l’accroissement de leur rémunération, le recrutement de nouveaux personnels notamment de magistrats, de greffiers et d’agents pénitenciers. Dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme, la stratégie s’est traduite par la poursuite de la politique de ratification des instruments relatifs aux droits humains avec l’adhésion à plusieurs conventions et protocole et la rédaction et la soumission des rapports périodiques et initiaux qui demeurent une priorité du gouvernement pour le renforcement de la protection des droits de l’homme. Ainsi en mars 2009, notre pays a produit et soumis le rapport sur l’examen périodique universel devant le conseil des droits de l’homme siégeant à Genève. Une commission nationale des droits de l’homme a été créée pour promouvoir et assurer une meilleure protection. Le département de la justice prévoit la poursuite de la réforme institutionnel, la codification et harmonisation des textes notamment l’élaboration du code civile et du code de procédure civile, la mise à jour du code pénal et du code de procédure pénale ainsi que le rapprochement de la justice des justiciables avec la mise en place des tribunaux et l’organisation d’audiences foraines dans les chefs lieux de régions. Ainsi, le département de la justice va continuer à œuvrer pour le renforcement de l’Etat de droit et à améliorer le fonctionnement des services de la justice qui est un des critères de la bonne gouvernance. Ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et l’aménagement du territoire 2) Projet de décret portant révision de la tarification de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti ville et de Balbala Le projet de décret fixe les tarifs applicables pour l’acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti et de Balbala. Le décret prévoit ainsi une réduction du prix d’acquisition d’une parcelle de terrain qui est ramené de 2 000 FD le mètre carré à 800 FD le mètre carré à l’intérieur de quartiers et de 2 500 FD le mètre carré à 1 500 FD le mètre sur les grands axes dans ces zones. Le décret prévoit un délai fixé à la fin de l’année 2010 pour acquérir les parcelles et permettre ainsi à la population de bénéficier largement de cette réduction substantielle. L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du séminaire de réflexion sur l’action gouvernementale portant sur la réduction du coût d’acquisition des parcelles afin de permettre à un grand nombre d’accéder à la propriété. Ministère de l’économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation 3) Projet d’arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à la société NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT CO.LLC Le projet d’arrêté a pour objet l’attribution d’une parcelle de terrain à la société Nael et Bin Harmal Inverstment Co. Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet de promotion immobilière sur la route de Venise. L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre de la promotion des investissements privés et l’amélioration de l’urbanisme de la ville de Djibouti. Ministère de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle. 4) Projet de décret portant nomination au ministère de la jeunesse, des sports, des loisirs et du tourisme M. Hassan Isman Doubad, est nommé conseiller technique du ministère de la jeunesse, des sports, des loisirs et du tourisme. M. Wahib Hamadou Mohamed, est nommé directeur de l’administration général, des affaires juridiques et financières du ministère de la jeunesse, des sports, des loisirs et du tourisme. M. Hassan Ali Hassan est nommé directeur des régions au ministère de la jeunesse, des sports, des loisirs et du tourisme. Communication : Le ministre de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle, M. Moussa Ahmed Hassan, a fait un compte rendu de sa participation à 99ème conférence internationale du travail qui s’est tenue du 02 au 18 juin 2010 à Genève et auprès de l’UNESCO le 10 juin à Paris. Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, M. Mahamoud Ali Youssouf, a fait un compte rendu des travaux de la 3ème session de la commission mixte Djibouto-Tunisienne qui s’est tenue à Djibouti du 21 au 24 juin 2010 et sur sa participation de la 36ème session extraordinaire du conseil des ministres des affaires étrangères de l’IGAD qui s’est tenue le 15 juin à Addis Abeba. Le ministre de la Défense nationale, M. Ougoureh Kifleh Ahmed, a fait un compte rendu de sa participation au conseil extraordinaire des ministres de la Défense et de sécurité des pays membre de l’EASBRIG qui s’est tenue le 17 au 21 juin 2010 à Nairobi. Le ministre de la communication, de la culture, chargé des postes et des télécommunication, M. Ali Abdi Farah, a fait un compte rendu de sa participation à la 9ème conférence de la corne de l’Afrique qui s’est tenue à Lund en Suède du 04 au 06 2010 consacrée cette année à la somalie.