Le chef de l’Etat préside la 15ème séance du Conseil des ministres

Sous la présidence de M. Ismail Omar Guelleh, président de la République, chef du gouvernement, a eu lieu ce mardi la 15ème séance du Conseil des ministres au cours de laquelle ont été examinés plusieurs textes de lois. Parmi les textes approuvés par les membres du gouvernement figurent notamment le projet de loi portant ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et le projet de décret relatif à la mise en place du Comité multisectoriel de suivi du plan national de développement sanitaire 2008-2012. Cette 15ème séance a également été l’occasion de se pencher sur le projet d’arrêté portant sur la mise en place du cadre institutionnel des Comptes nationaux de Santé, ainsi que celui portant nomination d’un agent comptable au Fonds d’Entretien Routier (FER). L’ADI reproduit ci-dessous l’intégralité du communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres : Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation : 1/ Projet de Loi portant ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala). Le projet de loi a pour objet la ratification de la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées adoptée lors du Sommet Spécial de l’Union en octobre 2009 à Kampala en Ouganda. La Convention a pour objectif de promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales destinées à prévenir, atténuer et éliminer les causes du déplacement interne des personnes et prévoir des solutions durables. Elle vise à mettre en place un cadre juridique de prévention du déplacement interne, de protection et d’assistance aux personnes déplacées en Afrique qui s’inspire du droit international relatif aux droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Elle engage les Etats africains à porter assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières en assurant la satisfaction de leurs besoins fondamentaux en autorisant et facilitant un accès aux organisations et au personnel humanitaire. La Convention incite aussi les Etats à mettre au point des systèmes d’alerte précoce et des stratégies de réduction du risque de catastrophes et de mesures d’urgences et à créer les conditions satisfaisantes pour le retour, l’intégration et la réinstallation des populations déplacées dans les zones d’habitations habituelles. L’adoption de ce projet de loi vient compléter le cadre institutionnel en matière de protection et d’assistance aux populations déplacées et vient réaffirmer la volonté du gouvernement pour son engagement en faveur du renforcement des droits de l’homme et du respect des principes d’humanité et de dignité humaine. Ministère de la Santé : 2/ Projet de Décret portant sur la mise en place du Comité Multisectoriel de Suivi du Plan National de Développement Sanitaire 2008-2012. Le projet de décret fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité Multisectoriel de suivi du Plan National de Développement Sanitaire 2008-2012. Ce Comité est chargé du suivi de l’exécution des plans annuels, du plaidoyer pour la mobilisation des ressources du financement du PNDS et de prendre les mesures correctives pour le bon déroulement des activités. Le projet de décret vise à compléter le cadre institutionnel pour la mise en œuvre du Plan National de Développement de la santé en renforçant les espaces de concertation et d’échange d’information afin de pérenniser le partenariat global pour la santé. L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de santé à travers une approche multisectorielle afin d’améliorer la qualité des prestations des services de santé et l’accès aux soins de santé. 3/ Projet d’Arrêté portant sur la mise en place du cadre institutionnel des Comptes Nationaux de Santé. Le projet d’Arrêté fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du cadre institutionnel des comptes nationaux de la santé notamment du Comité de Pilotage et du Comité Technique chargés de l’orientation politique et stratégique du système de santé et de l’élaboration des comptes nationaux de la santé. Les comptes nationaux de la santé permettent de rassembler et de constituer une base de données relative aux flux financiers du secteur de la santé et sur leur utilisation. Les comptes fournissent une base de données pour la programmation des dépenses et permettent une meilleure appréciation des dépenses par ligne budgétaire et une meilleure allocation des ressources. L’adoption du projet d’arrêté va permettre l’élaboration d’une base de données sur les dépenses de santé et une meilleure gestion des ressources du secteur. Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation : 4/ Projet d’Arrêté portant nomination d’un Agent Comptable du Fonds d’Entretien Routier (FER). Mme Amal Osman Abrar est nommée Agent Comptable du Fonds d’Entretien Routier. Communication : La ministre de la Promotion de la femme du Bien-être familial et des affaires sociales, Mme Nimo Boulhan Houssein, a fait un compte rendu de sa participation à la quatrième réunion des ministres du COMESA chargées du Genre et de la Condition Féminine qui s’est tenue du 06 au 07 mai 2010 à Victoria Falls, au Zimbabwe.