Les Parlementaires djiboutiens votent massivement pour une révision de la Constitution permettant au Chef de l’Etat de briguer un troisième mandat à la magistrature suprême

Sous la présidence de M. Idriss Arnaoud Ali, la troisième séance de la 1er Session Ordinaire de l’an 2010 de l’Assemblée nationale s’est tenue aujourd’hui dans la salle de banquet du Palais du Peuple. L’ordre du jour cette troisième séance qui s’est déroulée en présence de l’ensemble des parlementaires et des membres du gouvernement, a concerné la ratification de la proposition de loi portant révision de la Constitution. Rappelons au passage que mercredi dernier, dans cette même salle du palais du Palais du peuple, la représentation nationale a adopté en première lecture, la proposition de loi portant révision de la Constitution à l’unanimité des députés présents plus ceux qui avaient délégué leur vote. Ainsi contrairement aux lois ordinaires, le processus de révision passe passe par 2 phases. C’est dans ce sens que le Président de l’Assemblée nationale, Idriss Arnaoud Ali a expliqué que "la 1ère phase est l’adoption en 1ère lecture du projet ou de la proposition à l’Assemblée nationale par la majorité des députés. La 2ème phase est la ratification du texte adopté en 1ère lecture. Or, cette ratification relève des prérogatives du Président de la République qui peut, en vertu de l’article 87 alinéa 4 de la constitution, choisir entre soumettre cette loi au peuple souverain par référendum ou le cas échéant à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture". Idrisss Arnaoud Ali n’a pas manqué d’ajouter que "cette ratification relève des prérogatives du Président de la République qui peut, en vertu de l’article 87 alinéa 4 de la constitution, choisir entre soumettre cette loi au peuple souverain par référendum ou le cas échéant à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture". "Je dois vous dire en ce moment, a-t-il dit que c’est cette dernière procédure que le Président de la République a choisi et il vient de me confirmer par le message que voici": "En vertu des droits que me confère l’article 87, alinéa 4 de la Constitution, je vous demande de bien vouloir procéder à l’adoption par la voie parlementaire de la promulgation de la loi Constitutionnelle n°92/AN/2010 en une 2ème lecture à la majorité des 2/3 de l’Assemblée nationale". Enfin, avant d’en venir au fond et à l’objet de cette révision constitutionnelle, le président Arnaoud a tenu à rappeler quelques notions procédurales. Constatant que le Quorum était atteint, il a précisé à l’intention des élus que ” les articles additionnels sont interdits. Seuls pourront intervenir au cours de la séance le rapporteur du texte lors du premier examen de la proposition de loi, et un orateur par groupe parlementaire.” Prenant la parole, le Secrétaire rapporteur de la Commission de Loi, Mme Hasna Houmed Bilil, a indiqué que “Conformément à l’article 87 alinéa 4 de la Constitution, une procédure parlementaire amendant la charte suprême doit être soumise à une seconde lecture pour la ratification définitive de la révision. L’étape d’aujourd’hui est donc la phase finale d’un processus inédit et historique’’. "Ces amendements avaient une portée certes importante, cependant comparés aux objectifs de l’actuelle révision la teneur est moindre dans le passé, il s’agissait de réaménager le paysage structurel des institutions déjà en place", a affirmé la député qui a par ailleurs ajouté que "la ratification de la présente loi constitutionnelle permettra non seulement d’actualiser les dispositions existantes mais surtout de mettre en place des nouvelles mesures pour un meilleur renforcement et consolidation de la Démocratie de notre Pays". Dans son rapport lu devant les parlementaires et les membres du gouvernement, la députée Hasna Houmed Bilil, a rappelé que , "l’emplacement de la place de "l’Islam religion de l’Etat" a été modifié, les groupements de partis, l’abolition de la peine de mort, le rôle de coordinateur du Premier ministre, le non cumul entre fonction ministérielle et mandat parlementaire, la publicité et la publication des activités du Pouvoir Législatif, le médiateur de la République ainsi que la prévision de la création d’une nouvelle Institution appelée le Sénat vont être pour la première fois inclus. Elle a ajouté qu’à "côté de ces nouveautés, des articles actuels seront modifiés en l’occurrence les conditions d’éligibilité et d’exercice du mandat de la magistrature suprême, les incompatibilités entre le mandat de parlementaire avec l’exercice de certaines fonctions et le cadre régulant la Décentralisation ont été révisées. Des dispositions de translation et nouvelle numérotation sont incluses dans la présente loi". La députée Hasna Houmed a par ailleurs expliqué que “lors du premier examen, ce corpus a été adopté avec 59 voix sur 63. Les règles de la seconde lecture nécessitent une majorité qualifiée des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale. Les élus du Peuple représentant et incarnant la volonté populaire souhaitent par la voix de la Commission de la Législation et de l’Administration générale que la présente loi de révision soit ratifiée en seconde lecture.” Le Président par intérim du groupe des parlementaires du RPP, le député Ali Soubaneh a pour sa part déclaré qu"à aucun moment, la Constitution n’a été transgressée. Et les parlementaires n’ont fait que répercuter l’appel populaire. Ceci est légitime, puisque les députés sont les représentants élus". Le député Ali Soubaneh a par ailleurs souligné que "cette révision qui concernent 15 articles de la Constitution n’est qu’une remise à niveau qui s’est avérée nécessaire". Selon le parlementaire, "la grande gagnante de cette révision, c’est la démocratie". Le Vice-Président du groupe parlementaire du FRUD, le député Mohamed Ismael Youssouf a mis en exergue quant à lui, dans une déclaration, que le groupe Frud conscient de cette décennie de labeur du chef de l’Etat et soucieux de pérenniser, d’une part "la stabilité politique et la mise en place des bases d’une émergence économique", et d’autre part une politique sociale innovante et appropriée, le peuple Djiboutien a lancé, l’année dernière, un appel au Président de la République pour le solliciter à se porter candidat aux élections Présidentielles de 2011, tout en préconisant une révision de la Loi Fondamentale". Au terme des interventions des orateurs, les élus sont passés aux votes, les uns après les autres, ils se sont rendus à la tribune pour exprimer le sens de leur vote publiquement après qu’ils aient été appelés nominativement par le président Arnaoud dans l’ordre alphabétique en commençant par une lettre tirée au sort avant l’ouverture du scrutin de vote. A l’issue du vote de la Loi Fondamentale, le President Arnaoud a déclaré "la Loi constitutionnelle n°92/AN/10 ratifié à l’unanimité des élus présents".