Le Chef de l’Etat préside la 11ème Séance du Conseil des ministres

Le Chef de l’Etat, M. Ismaïl Omar Guelleh, a présidé aujourd’hui Mardi 6 avril 2010, la 11ème Séance du Conseil des ministres. Le Conseil a examiné et approuvé plusieurs textes dont trois projets de décret et un projet d’arrêté pris en application de la loi portant nouveau code des marchés publics adoptée en juillet 2009. Leur adoption vise à doter notre pays d’un cadre juridique et institutionnel modernisé et harmonisé de notre système de passation des marchés publics basé sur des critères de transparence, d’efficacité et d’efficience dans la gestion de la commande publique. Nous vous présentons le communiqué publié à l’issue de ce Conseil des ministres. 1)Projet de Décret portant approbation du Manuel de Procédures pour la Passation des Marchés Publics et approbation de la Charte d’Ethique et de Transparence applicable dans le domaine des Marchés Publics. 2)Projet de Décret fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics. 3)Projet de Décret portant approbation des Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics des Travaux, aux Marchés Publics de Fournitures & Services Courants et aux Marchés Publics de Prestations Intellectuelles. 4)Projet d’Arrêté portant approbation des Documents Type des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti. La Présidence de la République a présenté trois projets de décret et un projet d’arrêté pris en application de la loi portant nouveau code des marchés publics adoptée en juillet 2009. Le manuel de procédures décrit les différents étapes de la Passation des Marchés Publics et fixe les règles à respecter par tous les acteurs intervenants dans la chaine de passation notamment les responsables des administrations contractantes devant identifier les besoins et préparer les dossiers d’appel d’offres et la Commission Nationale des Marchés Publics. Les dispositions du manuel impartissent à chacun des intervenants des délais d’intervention réalistes en particulier lors de l’élaboration du rapport d’évaluation des offres, d’attribution provisoire du marché et la rédaction du projet de contrat afin que tous les marchés puissent être approuvés à l’intérieur du délai de validité des soumissions. Le projet de décret a pour objet aussi l’approbation pour la première fois d’une charte d’éthique et de transparence applicable dans le domaine des marchés publics à Djibouti dont les objectifs sont de garantir la transparence de l’attribution des marchés, d’instituer un contrôle efficient et d’appliquer des sanctions à l’encontre des agents de l’administration et des opérateurs économiques auteurs de fautes dans la passation et l’exécution des marchés. Le deuxième décret fixe les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics prévue par l’articule 25 de la loi portant nouveau Code des Marchés Publics. Ainsi dans le cadre de ses missions, la commission Nationale des Marchés Publics est chargée entre autre du contrôle de la passation des marchés publics, du contrôle de l’exécution des marchés publics et de la régulation des marchés, de proposer toute mesure de nature à améliorer le système des marchés publics, diffuser la réglementation et garantir la publicité de l’information sur les procédures de passation notamment les avis d’appels d’offres et les résultats d’attributions des marchés. Le décret prévoit pour la première fois aussi la mise en place auprès de la Commission Nationale d’un Comité de Règlement des Différents qui est un organe de recours non juridictionnel composé de représentant du secteur privé et de l’administration. Le Comité de Règlement des Différents est saisi entre autres de litiges relatifs à la procédure de passation et rend des décisions dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges. Le troisième projet de décret porte sur l’approbation des cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux différents types de marchés publics notamment les travaux, les fournitures et services courants et les prestations intellectuelles. Les cahiers des Clauses Administratives Générales fixent les règles applicables à tous les marchés de même type et portant notamment sur l’identification des intervenants au marché, les documents à fournir, les garanties, les prix et les règlements, les délais et les modalités de réalisation des marchés. Le quatrième projet d’Arrêté porte sur l’approbation des documents types de procédures de passation des marchés publics de la République de Djibouti. Ces documents types sont constitués de quatre éléments notamment les Dossiers d’Appel d’Offres Type relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et services courants, la demande de cotation type relatif aux marchés publics fournitures et la demande de proposition type relative aux marchés publics de prestations intellectuelles. Les Dossiers d’Appel d’Offres contiennent l’ensemble des informations nécessaires à un soumissionnaire pour répondre un appel d’offres notamment la nature du marché, le financement, les conditions de participations, les modalités d’évaluations des offres et d’attributions du marché. Ces documents standards constituent une innovation dans le domaine de la passation des marchés publics et vont améliorer la procédure de passation. L’adoption de ces quatre projets de textes vise à doter notre pays d’un cadre juridique et institutionnel modernisé et harmonisé de notre système de passation des marchés publics basé sur des critères de transparence, d’efficacité et d’efficience dans la gestion de la commande publique. A l’issue de l’adoption de ces textes, il sera procédé à la vulgarisation de tous les documents sur la passation des marchés et leurs mises en ligne permettra d’assurer un meilleur accès et une meilleure utilisation des procédures. MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGE DE LA PRIVASATION. 5)Projet d’Arrêté portant affectation d’un terrain sise à Balbala route d’Arta au profit de l’ADDS. Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation d’un terrain à Balbala au profit de l’Agence Djiboutienne pour le Développement Social. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation du siège des Pépinières des jeunes promoteurs. MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’INSERTION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. 6)Projet de Décret portant nomination d’un Conseiller Technique et de deux Directeurs. M. Hassan Mahamoud Mouhoumed, est nommé Conseiller Technique de la Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme. M. Hassan Houmed Ibrahim, est nommé Directeur du Travail et des Relations avec les Partenaires Sociaux au Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle. M. Charmake Idriss Ali, est nommé Directeur de l’Institut National d’Administration Publique (INAP). Communication : Le Premier Ministre, M. Dileita Mohamed Dileita, a fait une communication sur les travaux de la Commission Ad Hoc pour la révision de la Constitution. Il a précisé que la commission Ad Hoc composé de représentants des Partis Politiques et de la Société Civile vient de finaliser les travaux. Les recommandations de la commission qui propose plusieurs amendements conformes à l’évolution politique de notre pays, seront prochainement transmis à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la procédure réglementaire prévue à cet effet. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Mahamoud Ali Youssouf, a fait un compte rendu de la participation de la délégation conduite par le Président de la République, à la 22ème Session de Sommet des Chefs d’Etat Arabe à Syrte en Lybie du 27 au 28 mars 2010. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, M. Ali Farah Assoweh, a fait un compte rendu sur sa visite officielle du Premier Ministre dans le cadre du renforcement des relations au Koweït du 29 au 31 mars 2010. Le Ministre de la Justice, Chargé des Droits de l’Homme, M. Mohamed Barkat Abdillahi, a fait un compte rendu sur sa participation au Forum de la Fondation Doha relatif à l’initiative arabe pour le renforcement des capacités dans la lutte contre le trafic humain qui s’est tenue du 22 au 23 mars à Doha au Qatar. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Yacin Elmi Bouh, a fait un compte rendu sur sa participation à la 2ième Conférence des Ministres Africains Chargés des Questions de frontaliers à Addis-Abeba en Ethiopie du 25 au 26 mars 2010. La Ministre de la Promotion de la Femme du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales, Mme Nimo Boulhan Houssein, a fait un compte rendu sur sa participation à la 5ième Rencontre pour un Monde Meilleur et qui s’est tenue à Valence en Espagne du 27 au 28 mars 2010.