Le Chef de l’Etat préside la 6ème Séance du Conseil des ministres

Le Chef de l’Etat et Chef du gouvernement, M. Ismaïl Omar Guelleh, a présidé ce mardi 16 février 2010 la 6ème Séance du Conseil des ministres. Le Conseil a examiné et approuvé plusieurs textes importants dont un projet de loi ayant pour objet la codification des textes régissant les domaines de l’Etat et de l’expropriation, notamment des lois portant fixation et organisation des domaines public et privé de l’Etat et règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’ADI reproduit intégralement le communiqué publié à l’issue de ce Conseil des ministres. Présidence de la République. 1)Projet de Loi portant adoption du Code des domaines de l’Etat et de l’expropriation. Le projet de loi a pour objet la codification des textes régissant les domaines de l’Etat et de l’expropriation notamment des lois portant fixation et organisation des domaines public et privé de l’Etat et règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le projet de code des domaines est élaboré sur la base de la technique de codification à droit constant avec un reclassement des textes préexistants selon leur nature sans modification de leurs substances. Il est scindé en trois livres dont le premier est consacré au domaine public de l’Etat et traite entre autres de la composition, du classement, de la délimitation, de l’occupation privative et de la conservation du domaine public. Le deuxième livre traite du domaine privé de l’Etat notamment sa composition, les conditions d’acquisitions et d’aliénations ainsi que sa concession. Le troisième livre régit l’expropriation pour cause d’utilité publique et fixe les règles spécifiques notamment la procédure d’expropriation et les mesures transitoires. L’adoption du projet de code s’inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement visant à promouvoir la bonne gouvernance et à renforcer l’Etat de droit par la mise en œuvre des actions d’harmonisation et de codification des textes juridiques existants en vue d’une meilleure connaissance de la réglementation en vigueur et un meilleur accès des citoyens à l’information juridique. Elle vise sur le plan juridique une simplification du droit, une plus grande accessibilité du droit et une garantie de sécurité juridique. 2)Projet de Loi portant adoption du Code des Sociétés. Le projet de loi a pour objet l’adoption du Code des Sociétés qui regroupe dans un document unique l’ensemble des textes régissant les Sociétés. Le projet de Code des Sociétés est aussi élaboré sur la base de la technique de codification à droit constant et divisé en trois livres qui traitent des règles régissant la société en général, des sociétés commerciales et du gouvernement d’Intérêt Economique et des Sociétés de Zone Franche. Ainsi le premier livre concerne les règles générales régissant les sociétés, les dispositions relatives aux sociétés civiles particulières notamment les sociétés civiles professionnelles, et la société en participations. Le projet de Code précise dans son livre deux, les règles propres aux sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique notamment les règles de fonctionnement des diverses formes de sociétés commerciales telle que la société en nom collectif, la société en commandité simple, la société à responsabilité limitée et l’Entreprise unipersonnelle et la société par action. Le projet de code traite aussi des règles spécifiques régissant les sociétés de zones franches. Il introduit une mesure nouvelle importante qui élargit l’immatriculation au registre du commerce à tous les types de sociétés en République de Djibouti. Les différentes dispositions du code sont agencées selon une nouvelle numérotation plus rationnelle organisée en livre, titre chapitre et article permettant une meilleure lecture et une meilleure recherche des informations juridiques. L’adoption du projet de code va permettre à notre pays de disposer d’une réglementation de qualité favorable au développement des investissements. Elle va aussi faciliter l’accès des usagers à l’information juridique sur les sociétés et assurer ainsi une plus grande sécurité juridique. MINISTERE, DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION. 3)Projet d’Arrêté portant affectation d’un terrain au profit de la Société « FINDJIB ». Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation d’un terrain au profit de la Société FINDJIB. Les promoteurs de la Société FinDjib, issus de la diaspora djiboutienne prévoient la construction d’une centaine de logements de type F4 et F5. L’adoption du projet d’Arrêté s’inscrit dans le cadre de la promotion des investissements et de l’amélioration de l’accès au logement. Elle vise à promouvoir l’implication des investisseurs djiboutiens dans le développement du pays. 4)Projet d’Arrêté portant nomination d’un Agent Comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) M. Fatah Omar Farah est nommé Agent Comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’INSERTION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5)Projet de Décret portant nomination d’un directeur de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD). 6)Projet de décret portant nomination d’un conseiller du ministre de l’Energie et des Ressources naturelles. M. Wahib Ali Boulo est nommé directeur général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SHD). M. Abdoulkarim Aden Cher est nommé conseiller technique du ministre de l’Energie et des Ressources naturelles. Communication : En fin de séance, le ministre de la santé, M. Abdallah Abdillahi Miguil a fait un compte rendu sur sa visite officielle en Algérie relative au renforcement de la coopération dans le domaine de la Santé qui s’est déroulée du 30 janvier au 05 février 2010. Il a fait aussi un compte rendu sur sa participation à la Conférence Régionale des ministres de la Santé du réseau Africain d’Excellence Médicale qui s’est tenue à Khartoum au Soudan le 11 et 12 février 2010.