Le chef de l’Etat préside la 21ème séance du Conseil des ministres

Réuni ce mardi sous la présidence du chef de l’Etat, M. Ismaïl Omar Guelleh, le Conseil des ministres a examiné et approuvé au cours de sa 21ème séance plusieurs projets de loi parmi lesquels figurent ceux relatifs respectivement à l’organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti et la création d’une cour d’appel et d’un tribunal de première instance. Ayant pour objet l’organisation du secteur de l’Artisanat à Djibouti, le premier projet de loi prévoit la mise en place d’un cadre juridique en phase avec la nécessité d’épanouissement, de valorisation, de développement et de modernisation de la profession d'artisan. Il prévoit en outre la création d’un village de l’Artisanat qui est un espace adapté pour le développement et la promotion de ce secteur et la mise en place d’un répertoire des entreprises artisanales. S’agissant du projet de loi portant création d’une cour d’appel et d’un tribunal de première instance, il se propose de dissocier les affaires civiles et les affaires commerciales en créant au sein de chaque juridiction une Chambre civile et une Chambre commerciale. La mise en œuvre de ce projet vise à améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la justice par la création de plusieurs chambres destinées à décongestionner le système judiciaire et à accélérer le traitement des dossiers. Lire ci-dessous le texte intégral du communiqué rendu public à l’issue de la 21ème séance du Conseil des ministres : Ministère du Commerce et de l’Industrie : 1) Projet de Loi portant adoption de la Stratégie Nationale de Développement de l’Artisanat Elaborée à l’issue des Assises Nationale de Développement de l’Artisanat tenues en octobre 2008 et s’appuyant sur les axes prioritaires se la feuille de route gouvernementale et de l’INDS, la Stratégie Nationale de Développement de l’Artisanat a pour objectif de faire de ce secteur un puissant levier économique de lutte contre la pauvreté et le chômage qui participe à la construction d’économies régionales solidarités. La Stratégie Nationale s’articule autour de plusieurs axes notamment la sensibilisation sur l’importance et le rôle de l’artisanat dans la lutte contre pauvreté et le chômage, l’amélioration du cadre juridique et institutionnel, le renforcement des structures en charge de l’Artisanat, la décentralisation par la création d’antenne du village artisanal et l’intégration progressive des opérateurs du secteur artisanal informel au secteur de l’économie structurée. La stratégie Nationale prévoit la mise en œuvre d’un plan d’action visant à créer un environnement juridique favorable par l’adoption des statuts de l’artisan et la nomenclature des métiers, à mettre en place un cadre institutionnel moderne par la création d’une structure décentralisée d’encadrement de l’artisanat, améliorer le savoir-faire par la mise en place d’un programme de formation adapté aux exigences du marché, adopter des mesures d’accompagnement fiscaux et financiers et favoriser la consommation de produits locaux. L’adoption du projet de loi va contribuer au développement du secteur de l’Artisanat qui constitue un des instruments de la lutte contre la pauvreté et l’exode rural. Elle va permettre aussi l’émergence d’un tissu de petites entreprises. 2) Projet de Loi portant organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti Le projet de loi a pour objet l’organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti et fixe les statuts en définissant les critères de qualification de l’artisan et de l’entreprise artisanale en vue de leur octroyer une reconnaissance légale et une protection juridique. Le projet de la loi prévoit la mise en place de structures représentatives des artisans chargées de faciliter à ses membres adhérents l’exercice de leurs activités professionnelles, le développement de leurs affaires et la défense de leurs intérêts et de leur profession. Le projet de loi prévoit aussi la création d’un village de l’Artisanat qui est un espace adapté pour le développement et la promotion de ce secteur et la mise en place d’un répertoire des entreprises artisanales. L’adoption du projet de loi prévoit la mise en place d’un cadre juridique favorable en phase avec la nécessité d’épanouissement, de valorisation, de développement et de modernisation du secteur de l’Artisanat. Il va permettre une amélioration de la compétitivité et la création d’un secteur d’exportation de services et produits djiboutienne tout en luttant contre le chômage des jeunes et des femmes. Ministère de la Justice et des Affaires pénitentiaires, chargé des Droits de l’homme : 3) Projet de Loi modifiant la loi n°52/AN/94 3ème L portant création d’une cour d’appel et d’un tribunal de première instance Le projet a pour objet la modification de certaines dispositions de la loi portant création d’une Cour d’appel et d’un Tribunal de première instance adoptée en octobre 1994. La réforme porte d’une part sur la composition des juridictions de fond et d’autre part sur le mode de désignation du jury de la cour criminelle. Ainsi, le projet de loi dissocie les affaires civiles et les affaires commerciales en créant au sein de chaque juridiction une Chambre civile et une Chambre commerciale. Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles dispositions portant sur la création des juridictions pour mineurs au sein du tribunal de première et de la Cour d’appel et sur la modification du mandat du jury criminel qui est porté à trois ans. L’accroissement des capacités du Ministère de la Justice qui s’est traduit par l’augmentation du nombre des magistrats a permis la mise en œuvre de cette nouvelle reforme portant sur la création de nouvelles chambres amenées à décongestionner le système judiciaire et à accélérer le traitement des dossiers. L’adoption du projet de loi vise à améliorer le fonctionnement de la Justice par la création de plusieurs chambres. 4) Projet de Loi modifiant et complétant la loi n°100/AN/00 4ème L relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Justice Le projet de loi a pour objet la modification de certaines dispositions de la loi relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice adoptée en juillet 2000 notamment la création de deux nouvelles structures. La première structure est la direction de la communication et des nouvelles technologies qui est chargée de la gestion, de la diffusion et du développement de l’information, de la promotion de la politique juridique et judiciaire du pays, de veiller à la documentation et aux archives et d’introduire et de renforcer l’utilisation des nouvelles technologies. La deuxième structure est l’inspection générale des services judiciaire qui a pour missions de vérifier et de contrôler par des inspections régulières, le bon fonctionnement des juridictions et les organes qui dépendent sur le plan de l’organisation, les méthodes, la manière de servir du personnel et le rendement des services, le respect des prescriptions légales et réglementaires. L’adoption du projet vise à renforcer et améliorer le fonctionnement des services judiciaires. Communication : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme, M. Mohamed Barkat Abdillahi, a fait aussi un compte rendu sur sa participation à la Conférence Ministérielle Régionale sur la promotion de l’Etat de Droit et la Sécurité Humaine en Afrique de l’Est qui s’est tenue à Nairobi du 23 au 24 novembre 2009. La Ministre de la Promotion de la Femme, du Bien être Familial et des Affaires Sociales, Mme Nimo Boulhan Houssien, a fait un compte rendu sur sa participation à la Conférence Internationale sur la Convention relative au droits de l’Enfant et la Jurisprudence Islamique qui s’est tenue au Caire du 23 au 24 novembre 2009 et sur sa participation à la réunion de haut Niveau sur l’interdiction totale des Mutilations Génitales Féminines qui s’est tenue à Ouagadougou au Burkina-Faso du 08 au 10 novembre 2009. Le Ministre de la Santé, M. Abdallah Abdillahi Migui,l a fait un compte rendu sur sa visite de travail au Japon du 23 au 28 novembre 2009 et sur sa participation au 4ème Forum de l’Alliance Global pour les vaccins et l’Immunisation qui s’est tenu du 18 au 20 novembre 2009 à Hanoi au Vietnam. Le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Ali Farah Assoweh, a fait un compte rendu sur la réunion tripartite Union Européenne, Djibouti et Ethiopie sur la réhabilitation du Chemin de Fer qui s’est tenue le 23 novembre 2009 à Addis-Abéba. Le Ministre de l’Equipement et des Transports, M. Ali Hassan Bahdon, a fait un compte rendu de sa participation à la 26 session de l’Assemblée de l’organisation Maritime Internationale qui s’est tenue du 23 au 30 novembre 2009 à Londres.